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Déclaration de dons de sommes d'argent

N°Imprimé : 2731-SD

N°C.E.R.F.A : 13427*04

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Cet imprimé 2731-sd est réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 395 euros.

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