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Les formulaires

Demande de remboursement de crédits de taxes - régime du réel

  N°Imprimé :  3519      N°C.E.R.F.A  : 11255*10 :    
 Descriptif
La déclaration 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA non imputable.

   

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   Liste des services compétents selon votre situation

 
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