Dispositif de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour les agriculteurs
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles. Les demandes de remboursement au titre de l'année 2009 devront être adressées avant le 15 mai 2010.
Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement demeurent les mêmes que pour la campagne de 2009 (portant sur les livraisons du seul second semestre 2008).
Seule différence cette année : les remboursements seront calculés d'après les livraisons de fioul ou de gaz naturel effectuées sur l'ensemble de l'année 2009.
Qui est concerné ?
Cette année encore, la procédure de remboursement concerne :
les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine
les entreprises de travaux agricoles et forestiers
les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.
Le montant du remboursement
Le montant du remboursement reste inchangé. Il s’élève à
5 eurospar hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009
1,665 eurospar 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2009
1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Déposer sa demande de remboursement
Le dossier complet (formulaire de demande de remboursement + pièces justificatives) devra être déposé avant le 15 mai 2010 auprès de la Trésorerie générale, ou de la Direction départementale des finances publiques, du département du siège de l'exploitation agricole.
Le formulaire de demande de remboursement est téléchargeable ci-dessous. Il est accompagné d'une notice qui vous apportera toutes les précisions utiles.
