En tant qu’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, vous êtes tenue de déposer une déclaration annuelle de résultats n°2065 et ses annexes au centre des impôts du siège de l’entreprise.

Vous avez le choix entre deux modes de dépôt :

• un dépôt sur formulaire papier. Il s’agit d’imprimés préidentifiés fournis par votre centre des impôts ou disponibles en ligne
• un dépôt par transmission électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC)

Sachez que cette procédure TDFC est obligatoire pour les professionnels :

• imposés à l’impôt sur les sociétés et dépassant un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros
• ou relevant de la Direction des Grandes Entreprises

Le transfert des données fiscales et comptables est une procédure qui vous permet de transmettre les déclarations de résultats et ses annexes par voie informatique.
Elle s’adresse aux professionnels soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).

Les opérations techniques de transmission sont effectuées exclusivement par des opérateurs habilités par la Direction Générale des Impôts :les partenaires EDI (échange de données informatisé ).
Vous pouvez recourir à un partenaire EDI (prestataire de services, cabinet d’expertise comptable,…) ou être vous-même partenaire EDI.
L’habilitation doit être demandée auprès du correspondant TDFC du chef lieu de région. Une convention est alors signée entre la DGI et le candidat partenaire DGI.
Les partenaires EDI doivent transmettre les envois à l’administration dans le respect de spécifications techniques énoncées dans un cahier des charges annuel.

Si vous optez pour ce mode de transmission, vous devez envoyer au centre des impôts dont vous dépendez la convention d’adhésion à TDFC.
Si vous êtes dans l’obligation de transmettre les déclarations de résultats par TDFC, remplissez la déclaration de transmission par l’intermédiaire d’un prestataire de services.