Certains actes sous seing privé sont soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il s’agit :
- des actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital,
- des cessions de parts sociales,
- des cessions de fonds de commerce.
Pour faciliter vos démarches, des modèles de ces actes sont à votre disposition.
Vous pouvez utiliser ces modèles tels quels ou ajouter des mentions selon vos besoins. Comment les compléter ? Vous avez le choix :
- soit vous remplissez les rubriques à l’écran puis vous imprimez le document,
- soit vous imprimez le modèle puis vous le remplissez manuellement.
Vous pouvez également rédiger votre acte sur un autre support à partir du modèle proposé.
Quelles que soient les modalités retenues pour la rédaction de cet acte, chacune des parties à l'acte doit le dater et le signer.
Une fois l’acte rédigé et signé, l’enregistrement doit être effectué auprès de la recette des impôts compétente.
Où faire enregistrer votre acte ?
Les actes qui portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou cession d’un droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail d’immeuble doivent être enregistrés à la recette des impôts de la situation des biens.
Les autres actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité (actes de sociétés, cessions de parts sociales…) doivent être présentés à la recette des impôts du siège ou du domicile de l’une des parties contractantes.
Quant aux actes sous seing privé non soumis obligatoirement à la formalité (cession de biens meubles autres que fonds de commerce...), ils peuvent être enregistrés dans n’importe quelle recette des impôts.
Dans quel délai l'enregistrer ? Tous les actes soumis obligatoirement à l’enregistrement doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date. A défaut, des pénalités de retard sont appliquées.
Pour les autres, aucun délai n’est imposé.
Combien d'exemplaires présenter à l'enregistrement ? Vous devez déposer plusieurs exemplaires de votre acte :
- 1 original sera conservé par la recette des impôts,
- 2 exemplaires vous seront demandés par le greffe du tribunal de commerce,
- 1 exemplaire sera donné à chacune des parties contractantes.
Quel en sera le coût ?
Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes.
ACTES
TARIFS des droits d'enregistrement
Droit fixe d’apport
375€ portés à 500€ pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000€ sauf exonération
Apports partiels d’actif
375€ portés à 500€ pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000€
Apports purs et simples
Exonération
uniquement lors de la constitution de société
Apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers à des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés par des personnes non passibles de cet impôt
2,20% + taxe additionnelle sauf application du droit fixe (de 375€ ou 500€) ou exonération
Apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle droit à un bail ou à une promesse de bail
Barème dégressif + taxe additionnelle sauf application du droit fixe (de 375€ ou 500€) ou exonération
Apports à titre onéreux
2,20% + taxe additionnelle sauf application du tarif des ventes plus avantageux
Augmentation de capital
375€ ou 500€
Réduction de capital
Réduction par suite de pertes soumise au droit fixe de 125 €
Réduction par remboursement en numéraire aux associés : droit de 1,10% sur le montant de la réduction
Réduction par attribution aux associés de biens sociaux : application du droit fixe de 125€
Dissolution ou liquidation
375€ ou 500€ lorsque ces opérations ne portent aucune transmission de biens entre les associés ou autres personnes
Fusion (réalisation définitive)
Fusion (projet)
375€ ou 500€
125€
Cession de droits sociaux
3%
* pour les cessions d’actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, le droit de 3% est plafonné à 5 000€ par mutation ;
* pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, le droit de 3% est diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.
Cession de biens meubles
125€
Cession de fond de commerce
0% jusqu'à 23 000€
3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 €
5% au-delà de 200 000 €
