La direction générale des finances publiques a mis en place en 2009 une cellule administrative d’accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.
Cette régularisation, qui n’est en rien une amnistie fiscale, avait pour objet de permettre aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales.
Contribuables concernés
Il s’agit des résidents français détenant des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, …) dans les paradis fiscaux, non déclarés auprès de l’administration fiscale française.
Modalités de la régularisation
Les régularisations s’effectuent sur la base des modalités suivantes :
paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale ;
application des intérêts de retard et de pénalités.
Conditions de la régularisation
origine licite des fonds (les sommes ne doivent pas provenir d’activités illégales, criminelles, terroristes,…) ;
dépôt des demandes avant l'expiration de l'offre. Au-delà, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale française sera examinée dans le cadre d’opérations de contrôle fiscal.
La cellule de régularisation est fermée depuis le 31 décembre 2009.
