Il y a quelques mois, impots.gouv.fr vous invitait à donner votre avis sur un projet d'intruction précisant les conditions de déduction des charges exposées pour la création de sites internet. Cette intruction vient d'être publiée.
Création et acquisition de sites internet, accès au réseau et hébergement, création, acquisition et enregistrement d'un nom de domaine : l'instruction fiscale du 9 mai 2003 (BOI 4 C-4-03) vient de préciser le régime fiscal des dépenses liées à ces opérations réalisées par les entreprises.
Ainsi, les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles (immobilisations amortissables).
Toutefois, les dépenses de création ou d’acquisition de sites assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la création ou l’acquisition de logiciels sont soumises aux règles applicables pour ces opérations.
En revanche, les frais liés à la création ou à l’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l’enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée.
