La loi de finances pour 2004 a prorogé le dispositif du taux réduit de TVA sur les travaux dans les logements jusqu'au 31 décembre 2005.

La TVA continuera donc à être calculée au taux de 5,5% jusqu’au 31 décembre 2005 sur les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien qui portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ou sur les logements sociaux.

Attention, ne bénéficient pas du taux réduit la part des travaux correspondant à la fourniture :

·         de gros équipements (mentionnés à l'article 200 quater-1 du CGI) comme les systèmes de chauffage, les ascenseurs ou les installations sanitaires

·         d’équipements ménagers ou mobiliers

Seuls certains immeubles sont concernés

Pour que la TVA soit facturée à 5,5 %, il faut que ces travaux concernent des locaux achevés depuis plus de deux ans.

Les locaux concernés doivent également être affectés à l’habitation pour au moins 50% de leur superficie. Ils peuvent être

·         individuels

·         collectifs

·         nus

·         meublés

·         occupés

·         vacants

·         une habitation principale ou secondaire

Afin de bénéficier du taux réduit, les travaux doivent être facturés directement  au client.

Le client doit remettre à son prestataire une attestation justifiant de l’ancienneté du logement et de son affectation à un usage d’habitation.

Le prestataire doit impérativement conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité, afin de pouvoir justifier de la facturation au taux réduit.