Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1 600 €.
Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l'apprenti :
Est un travailleur handicapé,
Est un apprenti sans qualification bénéficiant de l'accompagnement personnalisé,
Est un apprenti employé par une entreprise portant le label "entreprise du patrimoine vivant",
A signé son contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L 337-3 du code de l’éducation,
A signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national
Lorsque l’entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers prévu à l’article L 337-3 du code de l’éducation, elle bénéficie d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de vingt six semaines.
Le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l'entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l'accueil de ces apprentis par l'entreprise.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
L’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) :
Il convient d’indiquer sur la déclaration de résultats de l'entreprise, le montant du crédit d'impôt apprentissage dans la case " crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage " (cadre imputation) et joindre la déclaration spéciale n° 2079-A-SD.
Et reporter le montant du crédit d'impôt apprentissage sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C.
L’entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés :
Il convient d’indiquer sur la déclaration de résultats n° 2065, le montant du crédit d'impôt apprentissage dans la case " crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage " (cadre imputation).
Et indiquer sur le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (n° 2572) de l'entreprise le montant du crédit d'impôt à la ligne "crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage".
Afin que le crédit d'impôt soit bien pris en compte pour le calcul de l'impôt dû par l'entreprise, il convient de joindre le formulaire n° 2079-A-SD au relevé de solde n° 2572.
Ce formulaire est accessible directement sur le site via la "recherche de formulaires".
La demande de remboursement de l'excédent de crédit d'impôt s'effectue en complétant le cadre "Demande de remboursement de créances fiscales" sur le relevé de solde n° 2572 ou en complétant la rubrique "demande de remboursement de la créance" du formulaire n° 2079-A-SD pour les entreprises qui télérèglent l'impôt sur les sociétés.
Cas particulier : le régime fiscal de groupe
La société mère d'un groupe fiscal doit joindre au relevé de solde d'impôt sur les sociétés du groupe (formulaire n°2572) les déclarations de crédit d'impôt apprentissage de l'ensemble des sociétés membres du groupe.
Et reporter sur le relevé de solde n° 2572, la somme des montants mentionnés sur les imprimés n°2079 A-SD.
La société fille n’a pas à joindre le formulaire à sa déclaration de résultats mais doit seulement compléter le cadre "imputations" de la déclaration de résultats n° 2065.
