Déclaration des plus ou moins values réalisées en 2008

• Que faut-il déclarer ?

La déclaration 2074 et ses annexes vous permettent de déclarer les plus ou moins values sur les cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et "profits financiers" réalisées en 2008 dans le cadre d’opérations sur un marché réglementé ou organisé, sur un marché de gré à gré (non coté) ou dans le cadre d’une clôture de PEA (avant l'expiration de la 5^ème année de fonctionnement du plan ou dans certains cas, après l’expiration de cette cinquième année).

Les valeurs mobilières et les droits sociaux sont :

• les valeurs mobilières cotées et assimilées (actions, obligations et parts de fonds commun de créances dont la durée de vie à l'émission est supérieure à 5 ans) ;
• les droits sociaux ;
• les actions et parts sociales de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de la participation du groupe familial dans les bénéfices sociaux ;
• certains titres non cotés (obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres emprunts négociables émis par les collectivités publiques ou privées) ;
• les titres d'OPCVM (FCP ou SICAV) y compris les OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation ("SICAV monétaire") ;
• les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• les droits portant sur ces valeurs ou titres.

Les "profits financiers" sont les profits réalisés en France sur le MATIF (marché à terme international de France), sur les marchés d'options négociables ou sur les opérations de bons d'option, sur les parts de FCIMT (fonds commun d’intervention des marchés à terme).

          NOUVEAUTES 2008

• Les articles 74 et 75 de la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) modifient le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2008 :

                      - en relevant de 16 % à 18 % le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et des gains et profits assimilés ;

                       - et en rehaussant le seuil de cession de 20 000 à 25 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2008.

• L’article 121 de la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4août 2008) a instauré, à l’article 81 c du code général des impôts et sous certaines conditions, un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des salariés, des dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés et de certains non-salariés, qui sont fiscalement domiciliés en France et dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1^er janvier 2008, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonction.

• L’article 3 de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008) a institué une contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social de 2 %. Cette contribution est applicable notamment aux plus-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et profits assimilés réalisés à compter du 1^er janvier 2008 et s’ajoutent aux autres contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle.

           Y a-t-il toujours taxation ?

• Pour qu'il y ait taxation, le montant des cessions de valeurs mobilières (y compris les "SICAV monétaire" et les droits sociaux) doit être supérieur à 25 000 €.

• En revanche, il n’y a pas de seuil de cession pour ce qui concerne :

1.  les "profits financiers" ;
2. les gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation ;
3. les compléments de prix perçus au cours de l'année 2008 en exécution d'une clause d'indexation. Ces opérations sont toujours taxables, quel que soit le montant de la cession.

         Comment déclarer ?

I. Si vous êtes une personne physique, vous devez souscrire une déclaration n° 2074 et, le cas échéant, une ou plusieurs déclarations annexes : 2074-I " Déclaration des plus-values en report d’imposition ", 2074-II DOM " opérations sur droits sociaux (participation supérieure à 25%) en cas de domiciliation dans les DOM ", 2074-DIR-SD " Déclaration des plus ou moins values de cession de titres réalisées en 2008 par des dirigeants de PME européennes en vue de leur départ à la retraite, 2074 IMP-SD "Déclaration de certaines plus ou moins values de cessions de titres réalisées en 2008 par les impatriés.

         Il existe cependant 5 cas de dispense du dépôt de cette déclaration.

• Cas n°1 Vous avez réalisé uniquement des plus ou moins values sur valeurs mobilières (y compris les "SICAV monétaires") et vos banques ont calculé ces plus ou moins values ;
• Cas n°2 Vous avez uniquement clôturé un PEA
  - soit avant le délai de 5 ans à compter de son ouverture, à l'exclusion de toute autre opération et votre banque a calculé le gain ou la perte en résultant, ou vous avez uniquement réalisé des retraits ou rachats autorisés sans clôturer votre PEA (cf notice 2074-NOT, § 600.1)
  - soit après le délai de 5 ans, et votre banque a calculé une perte (cf notice 2074-NOT, § 600.2)
• Cas n° 3Vous avez uniquement réalisé des "profits financiers" à l'exclusion de toute autre opération,
  - et en ce qui concerne les profits ou pertes sur parts de FCIMT, leur calcul a été effectué par votre teneur de compte;
  - et s'agissant du MATIF, des bons d'option et des marchés d'options négociables, les profits ou pertes sont déjà calculés par vos banques et leur montant figure sur le justificatif 2561 ter (ou sur un autre document) remis par ces dernières.
• Cas n° 4   Vous avez uniquement réalisé une cession de titres de votre société en vue de votre départ à la retraite et vous avez rempli une déclaration N° 2074 DIR-SD.
• Cas  n° 5 Vous avez uniquement réalisé une cession de titres ou de droits sociaux pour laquelle vous bénéficiez du régime spécial des impatriés et vous avez rempli une déclaration n° 2074 IMP-SD.

Dans ces 5 cas, reportez directement sur la déclaration d'ensemble des revenus :
- vos gains : ligne 3VG de la déclaration des revenus n° 2042 (taxation à 18%) ou 3VM de la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C (taxation à 22,5%) ;
- vos pertes : ligne 3VH de la déclaration des revenus n° 2042

Dans les cas 1, 2 et 3, joignez les justificatifs bancaires.

Dans le cas 4, vous devrez produire, sur demande de l’administration uniquement,

• tout document justifiant la durée de détention des titres ou droits cédés ainsi que le caractère continu de cette détention ;
• tout document permettant de justifier du respect des conditions d’application du dispositif transitoire.

Reportez sur la déclaration n° 2042 C :

- le montant de l'abattement pour durée de détention dont vous avez bénéficié (cas n° 4) : ligne 3VA s'il est positif ou ligne 3VB si négatif ;

- le montant du gain net exonéré à hauteur de 50 % (plus-value nette exonérée ou moins-value nette non imputable) (cas n° 5) : ligne 3VQ si positif ou ligne 3VR si négatif.

II. Si vous êtes une société de personnes ou un groupement qui a effectué des opérations pour le compte de ses membres : vous devez souscrire une déclaration n° 2074 accompagnée d’une déclaration n° 2075.

• Comment procéder en cas de pertes antérieures reportables :
  Vous devez retrancher des gains à reporter ligne 3 VG (déclaration des revenus n° 2042) ou 3VM (déclaration complémentaire des revenus n°2042 C) le montant des pertes antérieures reportables, et ce, uniquement dans la limite de ces gains.
  Vous imputez en priorité sur les gains réalisés au titre des revenus 2008 les pertes les plus anciennes.
  En aucun cas vous ne cumulez les pertes antérieures avec les pertes de l'année : seule la perte de l'année 2008 doit figurer ligne 3VH de la déclaration des revenus n° 2042.
  
  Les pertes dégagées sont, quelle que soit leur origine, imputables sur les gains réalisés au cours des 10 années suivantes.
  

          Cas particulier : Si vous dégagez des pertes consécutives à une annulation de titres, de façon anticipée ou non, vous devez obligatoirement remplir une déclaration n° 2074.