L'assemblée délibérante peut décider d’une majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle au-delà de ce que permettraient les règles de lien entre les taux.

A deux conditions cependant :

• le taux de taxe professionnelle de l’année fixé selon les variations proportionnelle ou différenciée doit être inférieur au taux moyen de taxe professionnelle constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes (soit 14,24% pour 2003, montant indiqué colonne 14 de l'état 1259 MI) ;
• le taux moyen pondéré des trois autres taxes de l’année précédente dans la commune doit être supérieur au taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté la même année dans l’ensemble des communes (soit 15,18% pour 2003).

Une majoration jusqu'à 5% du taux de TP.
Si la commune satisfait à ces deux conditions, elle peut majorer son taux de sa taxe professionnelle dans la limite de 5 % du taux moyen national de taxe professionnelle de l’année précédente.

Attention à ne pas relever le taux communal ainsi majoré au delà de cette moyenne (14,24% x 5% = 0,71% en 2002).

Les taux de référence à utiliser par les communes pour établir les comparaisons leur sont communiqués par les services fiscaux avant le vote des taux (état 1259).  Il s’agit des taux communaux " stricto sensu " calculés le cas échéant, compte non tenu des taux des établissements intercommunaux. Il est donc normal que ces taux soient différents des taux plafonds qui prennent en compte les taux des groupements.
Cette règle comporte une exception pour les communes membres d’une communauté urbaine qui ont procuré l’année précédente plus des trois quarts du produit de taxe d’habitation de la communauté. Dans un tel cas, les taux de référence tiennent compte des taux du groupement (article 1636 B sexies I 3 code général des impôts).

Calculer son taux majoré
La commune peut alors calculer son taux de majoration spéciale.
Si l’écart entre le taux moyen national de taxe professionnelle et le taux de taxe professionnelle retenu est supérieur ou égal à 5 %, la commune fixe le taux dans la limite de ces 5 %.

En 2002, le taux moyen national de taxe professionnelle a été de 14,24 %. Pour 2003, la majoration spéciale est de 14,24 x 5 % = 0,71 % au plus.

Si l’écart est inférieur, la majoration spéciale sera au maximum égale à cet écart. Le taux maximum de taxe professionnelle pour la commune (taux initial plus le maximum de la majoration spéciale) sera alors égal au taux moyen national de taxe professionnelle de l’année précédente.

Le taux de taxe professionnelle des communes qui peuvent appliquer la majoration spéciale ne peut excéder :

• leur taux TP utile (taux de TP de N-1 multiplié par le plus faible des deux coefficients de variation du taux de TH ou des taux des TH-TFB-TFNB) ;
• majoré du taux maximum de la majoration spéciale, dans la limite du taux moyen national de TP des collectivités de même nature de l’année précédente, c’est-à-dire majoré de 0,71% au maximum, dans la limite de 14,24% pour les communes.

ATTENTION ! Cette majoration spéciale ne peut pas être cumuler avec la hausse dérogatoire du taux de TP que les communes et les départements peuvent effectuer (déliaison du taux de TP). Les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ne peuvent non plus en  bénéficier. En revanche, seuls les EPCI à taxe professionnelle unique ou de zone y ont droit. 

Le coefficient de variation du taux de taxe d’habitation (13,06 : 12,80) est égal à 1,020312.
Le taux maximum de taxe foncière non bâtie est donc égal à : (38% x 1,020312) = 38,771 arrondi à 38,77%.
Par convention, on considère que la commune a voté le taux de 38,77%.
Le coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes foncières et d’habitation est égal à :

(143660 + 311600 + 186096) / (140800 + 304000 + 182400) = 1,022570                   

Le coefficient de variation du taux TH (1,020312) est plus faible que le coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes foncières et d’habitation (1,022570). C’est donc le premier qui est retenu pour déterminer le taux maximum de taxe professionnelle hors majoration spéciale (" taux TP utile ").

Soit un taux TP utile de : (12,20% x 1,020312) = 12,447 arrondi à 12,45%.

La commune peut appliquer la majoration spéciale de son taux TP, car :

• son taux moyen pondéré des taxes foncières et d’habitation de N-1 est supérieur au taux moyen pondéré national TH/TF des communes (15,18%) : 

(1 000 000 X 12,80%) + (1 800 000 X 16%) + (450 000 X 38%) / 1 000 000 + 1 800 000 + 450 000 = 18,06 % 

• son taux TP utile (12,45%) n’excède pas le taux moyen de taxe professionnelle des communes (14,24%).
• le taux maximum de taxe professionnelle de la commune, y compris la majoration spéciale, est donc égal à (12,45% + 0,71%) = 13,16%.