Votre commune peut baisser sous certaines conditions sa taxe d'habitation ou ses taxes foncières sans baisser ses autres taux.
Les règles à respecter
Certaines communes sont confrontées à de fortes différences de pression fiscale entre contribuables. Pour recouvrer une marge d'action, elles peuvent baisser les taux de taxe d’habitation et de taxes foncières sans baisser automatiquement les taux de taxe professionnelle ou de taxe foncière non bâtie.
Un taux plancher limite la diminution sans lien Le mécanisme de lien entre les taux est supprimé si les taux de taxe d’habitation ou de taxes foncières de la commune sont supérieurs à la fois :
au taux moyen national de chaque taxe constaté l’année précédente pour l’ensemble des communes ;
au taux de taxe professionnelle de l’année précédente de la commune.
Si ces deux conditions sont remplies, la commune peut réduire ses taux de taxe d’habitation et/ou de taxes foncières jusqu’au niveau du taux moyen national ou du taux de taxe professionnelle constaté l’année précédente (s’il est plus élevé). Le plus élevé de ces taux est communément appelé " plancher de la diminution libre ".
Dans ce cas, la diminution des taux n’est pas prise en compte pour l’application à la baisse des taux de taxe professionnelle ou de foncier non bâti.
En dessous du taux plancher, les taux sont de nouveau liés
La commune peut choisir des taux de taxe d'habitation ou de taxes foncières inférieurs aux taux moyens nationaux de ces taxes ou à son taux de TP (taux planchers). Dans ce cas, les règles de lien entre les taux jouent à nouveau pour la diminution en deçà du plancher.
Les taux de référence sont communiqués aux collectivités locales par les services fiscaux avant le vote des taux.
Vous êtes un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté ou non de la fiscalité propre ? Dans ce cas, vous tenez compte du taux de taxe professionnelle voté par la commune plus le ou les taux de taxe professionnelle des groupements dont elle est membre. Quant aux taux des taxe d’habitation et foncières des communes, il s'agit des taux votés par la commune l’année précédente majorés des taux des groupements auxquels appartient la commune.
La diminution sans lien de la taxe d'habitation
Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, une collectivité peut baisser librement sa taxe d’habitation.
Elle le peut jusqu’au niveau du taux moyen national de la taxe d’habitation constaté l’année précédente. A une condition : le taux de taxe professionnelle de la commune de l’année précédente doit être inférieur au taux moyen national de taxe professionnelle de l’année précédente. Dans ce cas, la diminution du taux de la taxe d’habitation n’est pas prise en compte pour l’application, à la baisse, des règles de lien.
Le recours à la diminution sans lien implique ensuite un renforcement des liens
Les communes qui utilisent la diminution libre sont assujetties, les trois années suivantes, à des règles de lien renforcées :
en cas d’augmentation ultérieure du taux de taxe d’habitation ou du taux moyen pondéré des trois taxes, l’augmentation maximum du taux de TP ou de TFPNB est réduite de moitié ;
à la suite d’une telle augmentation, la diminution libre est interdite pendant 3 ans.
Appliquer la diminution sans lien
TH
TFB
TFNB
TP
Taux moyens nationaux 2000
13,50 %
17,23 %
40,88 %
14,80 %
Taux communal n-1
17 %
16 %
28 %
12,50 %
Taux n-1 EPCI
3 %
4 %
10 %
2,50 %
Total des taux n-1
20 %
20 %
38 %
15 %
Seuil de diminution libre
15 %
17,23 %
Bases n-1
190 000
240 000
18 000
380 000
Bases n
200 000
250 000
20 000
400 000
Taux communal n
10 %
10 %
?
?
La commune remplit-elle les conditions ?
la commune peut diminuer librement son taux de TH car ce taux (17%) majoré du taux de TH des EPCI de N-1 (3%), soit 20%, est supérieur à la fois au taux moyen national de TH (13,50%) et à son propre taux TP N-1 (12,50%) majoré du taux TP de N-1 des EPCI (2,50%) soit 15%.
Il en va de même pour le foncier bâti : le taux communal FB (16%) majoré du taux de TFB des EPCI de N-1 (4%), soit 20%, est supérieur à la fois au taux moyen national de TFB (17,23%) et à son propre taux TP de N-1 (12,50%) majoré du taux TP de N-1 des EPCI (2,50%) soit 15%.
Par contre, la commune ne peut diminuer sans lien son taux FNB car ce taux (28%) majoré du taux de TFNB des EPCI de N-1 (10%), soit 38%, est inférieur au taux moyen national FNB (40,88%).
Quel est le plancher à respecter ?
Il est égal au seuil de diminution libre moins te taux n-1 de la taxe concernée des EPCI ou sans fiscalité propre.
Résultat :
pour la TH : 15% (1) - 3% = 12%
pour la TFB : 17,23% (2) - 4% = 13,23%
En dessous du plancher, les liens sont réactivés
Coefficient de variation TH corrigé
10% + 3 % / 12% + 3% = 0,866666
La commune doit donc abaisser son taux de taxe foncière non bâtie de telle sorte que ce taux, majoré du taux de TFNB des EPCI de N-1, soit diminué autant que la diminution corrigée du taux de taxe d’habitation.
Le taux de TFNB commune + le taux de TFNB EPCI ne peuvent donc excéder :
(38% (3)x 0,866666) = 32,933 arrondi à 32,93%. Le taux de TFNB communal maximum est donc de :
(32,93% - 10% (4)) = 22,93%. Par convention, la commune vote ce taux.
Coefficient de variation des taxes foncières et d’habitation corrigé
Pour le produit attendu : TH : 200 000 x (10% + 3%) = 26 000
TFB : 250 000 x (10% + 4%) = 35 000
TFNB : 20 000 x (22,93% + 10%) = 3 586
Total : 26000 + 35000 + 3586 = 67586
Pour le produit de référence : TH : 200 000 x (12% + 3%) = 30 000
TFB : 250 000 x (13,23% + 4%) = 43 075 TFNB : 20 000 x (28% + 10%) = 7 600
Résultat : 67 586 / 80 675 = 0,837759
Ce coefficient de variation est plus faible que le coefficient de variation TH corrigé. C'est donc lui qui permet de déterminer le taux maximum de taxe professionnelle.
Soit (15% x 0,837756) = 12,566 arrondi à 12,57% (taux TP maximum commune + EPCI).
Le taux TP communal ne peut donc excéder : (12,57% - 2,50%) = 10,07 %
Notes:
(1) Taux communal de TP de N-1 (12,50%) majoré du taux TP de N-1 des EPCI avec ou sans fiscalité propre (2,50%), soit 15%.
(2) Taux moyen national FB.
(3) Taux communal FNB de N-1 (28%) majoré du taux FNB de N-1 des EPCI avec ou sans fiscalité propre, soit 10%
(4) 10% = taux FNB de N-1 des EPCI
(5) Pour chacune des deux taxes concernées par la diminution sans lien, plancher de diminution sans lien majoré du taux de N-1 des EPCI
(6) Taux communal FNB de N-1 (28%) majoré du taux de FNB de N-1 des EPCI avec ou sans fiscalité propre.
