Depuis la loi du 10 janvier 1980, les collectivités locales votent directement les taux des quatre taxes directes locales (taxes foncières bâtie et non-bâtie, taxe professionnelle, taxe d'habitation). Cette loi fixe un principe de liberté du vote des taux.
Cependant, cette liberté accordée aux collectivités locales s’exerce dans le respect de certaines règles. Ces règles visent à éviter que certaines catégories de contribuables soient notamment plus imposées que d'autres. 

Elles résultent du :

• plafonnement des taux d’imposition ;
• l’encadrement de la variation du taux de taxe professionnelle d’une année sur l’autre ;
• l’encadrement de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties d’une année sur l’autre.

Cet encadrement est assoupli pour les collectivités qui présentent une structure de taux déséquilibrée. Les exceptions aux règles de lien entre les taux permettent ainsi aux collectivités de :

• instituer une majoration spéciale du taux de taxe professionnelle ;
• diminuer leurs taux de taxe d’habitation et de taxe foncière bâtie, sans avoir à diminuer parallèlement leurs taux de taxe professionnelle ou de foncier non bâti.

Toutefois, cette liberté de manœuvre contraint les collectivités qui en font usage lors de la fixation des taux sur les 3 années qui suivent.