Les collectivités territoriales peuvent se procurer les copies des rôles d'impôts locaux sur cédérom. Ces rôles contiennent des données confidentielles que les élus doivent s'engager à protéger.
Des informations couvertes par le secret professionnel
Transmettre des informations fiscales oblige à respecter deux obligations légales. D'une part, le principe posé par la loi du 17 juillet 1978 (modifiée oar la loi du 12 avril 2000) est que tout document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande. D'autre part, la plupart des informations fiscales sont soumises au secret professionnel (article L 103 du Livre des procédures fiscales).
Les informations transmises sont protégées L’article L 135 B du LPF permet à l'administration fiscale de :
transmettre aux collectivités locales qui le demandent des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations des cinq dernières années et nécessaires à l’exercice de certaines compétences (politique foncière et aménagement) ;
transmettre aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre les rôles généraux de leurs impôts locaux.
Ces informations transmises restent couvertes par le secret professionnel. Elles sont aussi soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Enfin, leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat.
Comment se procurer des copies de rôles ?
1ère étape : demander la transmission des rôles La collectivité transmet à l'administration fiscale une demande de transmission des copies de rôles (voir "En savoir plus").
2ème étape : souscrire un engagement de confidentialité La collectivité doit souscrire un engagement de confidentialité. Elle s'engage à ne pas utiliser les informations à d’autres fins que celles qui sont déclarées à la CNIL. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée pénalement (articles 226-13, 226-21 et 226-22 du code pénal).
3ème étape : demander l'avis de la CNIL La collectivité doit adresser une demande d’avis auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), décrivant très précisément la finalité des traitements envisagés. La transmission des cédéroms à la collectivité est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la CNIL.
4ème étape : la publicité des impositions
Les documents communiqués aux collectivités territoriales ne peuvent pas être consultés par les contribuables de la commune.
Toutefois, un contribuable qui figure sur un rôle d'impôts locaux d’une commune peut demander à leur trésorerie un extrait de ce rôle (article L. 104 b du Livre des procédures fiscales). Il peut ainsi obtenir un document comportant l’impôt d’un contribuable résidant dans la même commune.
Pour l'impôt sur le revenu, les services fiscaux peuvent communiquer une liste des personnes assujetties aux contribuables de la même compétence territoriale. Elle indique le nombre de parts, le revenu imposable et le montant de l’impôt mis à la charge de chaque redevable.
