Les ressources fiscales des collectivités reposent sur des taux mais aussi sur des bases. Pour connaître leurs évolutions, elles disposent de l'état 1259 ter.
L'état 1259 ter
Cet état a pour objet :
de comparer le montant des bases d’imposition prévisionnelles de l’année au montant des bases d’imposition définitives de l’année précédente ;
de dégager la variation globale ainsi constatée ;
de ventiler cette variation selon qu’elle correspond à l’évolution nominale des bases et aux modifications physiques de la matière imposable.
Il dégage trois types de variations : globale, nominale et physique.
Trois variations des bases
La variation globale est la différence entre les bases d'imposition de n+1 et celles de l'année n. Insuffisante pour connaître la variation réelle des bases, il faut calculer la variation nominale.
La variation nominale résulte de la revalorisation forfaitaire annuelle de valeurs locatives foncières. Pour la taxe professionnelle, elle est issue de l'évolution des recettes imposables.
Quant à la valeur physique, elle est déterminée à partir des changements intervenus dans les locaux imposables.
Les modifications physiques des bases des taxes
Elles résultent :
pour la taxe d’habitation :
- des changements intervenus dans les locaux imposables (locaux nouveaux, locaux vacants, locaux démolis ...) ou dans leur affectation (habitation principale devenue secondaire ou inversement ...) ;
- des modifications dans le nombre de personnes à charge ;
- des nouvelles décisions prises par le conseil municipal en matière d’abattements.
pour la taxe foncière bâtie :
- de l’imposition pour la première fois au cours de l’année des immeubles bâtis temporairement exonérés auparavant ; leurs bases étant indiquées au recto de l’état ;
- des changements affectant les autres immeubles (exemple: démolitions) et le cas échéant des décisions d’exonération ou de suppression d’exonération prises par l'assemblée délibérante.
pour la taxe foncière non bâtie :
- des changements de nature de culture ou d’affectation (terrains devenus sols de bâtiment ou transformés en terrains à bâtir ...) ;
- de l’imposition pour la première fois dans l’année de propriétés non bâties temporairement exonérées ;
- des exonérations temporairement appliquées pour la première fois dans l’année (reboisement par exemple).
pour la taxe professionnelle :
- des fermetures d’établissements ;
- des créations d’établissements.
