Chaque année, les conseils municipaux votent les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et, ils le perçoivent encore, de la taxe professionnelle. Pour les aider, l'administration fiscale adresse à chaque commune un document : l'état de notification n° 1259. Il indique le montant des bases imposables, des allocations compensatrices et divers éléments utiles au vote des taux.

Une fois les taux votés, c'est cet état que la commune doit adresser aux services préfectoraux puis aux services fiscaux avant le 31 mars.

Les communes qui perçoivent les quatre taxes reçoivent une version complète : l’état 1259 MI. En revanche, celles qui ne perçoivent plus la taxe professionnelle (transférée à un EPCI) reçoivent l’état 1259 TH/TF qui ne contient aucune information sur la taxe professionnelle.

Les informations utiles
Il offre les informations indispensables dont les collectivités locales ont besoin pour établir leur budget :

• les bases prévisionnelles des quatre taxes directes locales ;

• les taux votés l’année précédente ;

• les taux moyens de référence ;

• les taux plafonds ; 

• certaines compensations.

En outre, cet état 1259 donne les ressources à taux constants de la commune (ressources fiscales de la commune si elle maintenait ses taux de l’année précédente). Si le total des ressources fiscales à taux constants est inférieur au produit fiscal envisagé par la commune, celle-ci doit augmenter la pression fiscale. Si l’objectif de maintien de la pression fiscale est retenu, il faut alors réduire les dépenses envisagées pour équilibrer le budget.

L'état 1259 est composé de deux cadres. Le premier cadre (ou cadre I) donne des informations sur les bases et des taux de la collectivité. Celle-ci peut ainsi connaître le calcul de ces ressources à taux constants.

Le cadre I-1 décompose le total des allocations compensatrices revenant à la commune en contrepartie des exonérations de taxe d’habitation, de taxes foncières et de taxe professionnelle.

Quant au cadre I-2, y est calculé le produit fiscal à taux constants. Ce produit est obtenu en multipliant les bases prévisionnelles de l’année d’imposition par les taux de l’année précédente (éventuellement plafonnés). Le rappel des bases de l’année précédente permet de mesurer l’évolution de la matière imposable d’une année sur l’autre. Lorsque ces bases augmentent, le conseil municipal peut diminuer sa pression fiscale en stabilisant ses dépenses ou augmenter ses dépenses tout en maintenant sa pression fiscale.

Le cadre I-3 informe le conseil municipal des bases qui ne sont pas taxées à son profit : exonérations votées par lui, ou décidées par le législateur (et compensées par l’Etat) ou écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Le cadre I-4 fournit des renseignements utiles au vote des taux pour l’application de trois règles particulières :

• le plafonnement des taux ;

• la majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle ;

• la diminution sans lien d’un ou plusieurs taux des trois autres taxes.

Calculer le " produit fiscal attendu "
La deuxième partie de l'état 1259 (cadre II) permet au conseil municipal de voter ses taux d’imposition et d’informer l’administration des décisions prises (notification).

Le cadre II-1 permet de calculer le " produit fiscal attendu " à partir du produit nécessaire à l’équilibre du budget, en tenant compte des allocations compensatrices qui seront versées par l’Etat (et éventuellement du prélèvement qui sera effectué au profit du fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France).

Le calcul de la différence entre le produit fiscal attendu et le produit fiscal à taux constants permet de mesurer l’effet de la variation de la pression fiscale. Celle-ci augmente dès lors que le produit attendu est supérieur au produit à taux constants.

Quant au cadre II-2, il permet de calculer les taux d’imposition en cas de variation proportionnelle des taux de chacune des quatre taxes (cf. colonne taux de " référence "). Le coefficient de variation proportionnelle est égal au rapport entre le produit attendu et le produit fiscal à taux constants. Lorsqu’il est supérieur à 1, cela signifie que la pression fiscale augmente.

Une fois les taux votés, la collectivité doit remplir le cadre II-3 :

• en cas de reconduction des taux d’imposition de l’année précédente (coefficient de variation proportionnelle égal à 1),

• en cas de variation proportionnelle de la pression fiscale

Dans les autres cas, il est complété des taux résultant de la variation différenciée décidée par le conseil municipal compte tenu, le cas échéant, de l’application de la majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle et/ou d’une diminution sans lien d’un ou plusieurs taux des trois autres taxes.

Quant à la dernière colonne de l’état, elle permet de vérifier que le produit obtenu avec les taux votés correspond bien au produit attendu.