Combien de contribuables dans sa commune. Quelles sont les propriétés imposées dans son département. Voici deux des nombreuses données que les collectivités territoriales peuvent trouver dans les fichiers élaborés par les services fiscaux.
Les services fiscaux fournissent aux collectivités locales divers fichiers ou états statistiques.
Des fichiers de taxe d'habitation Ils sont disponibles sous deux formes :
un fichier nominatif contenant le nom de l’occupant et comportant des renseignements sur les locaux imposables à la taxe d’habitation. Il est exclusivement destiné aux communes ;
un fichier anonyme " simulation " comportant les informations figurant sur le fichier nominatif, à l’exception du nom de l’occupant mais avec l’indication " imposable ou non imposable " à l’impôt sur le revenu. Il est disponible pour les communes, départements, régions et groupements à fiscalité propre.
Attention ! La transmission de ces fichiers est subordonnée à l’accord de la CNIL. Ils ne sont communicables aux collectivités concernées que pour les redevables de leur ressort.
Les fichiers statistiques d’impôt sur le revenu La Direction générale des impôts établit annuellement un état statistique d’impôt sur le revenu par commune. Il indique le nombre de contribuables imposables et non imposables, le montant des revenus correspondants et le montant de l’impôt.
Cet état tient compte de l’application des règles du secret statistique qui visent à ne pas divulguer des informations couvertes par le secret professionnel. Ainsi, l’application de ces règles conduit à occulter les informations se rapportant à un nombre réduit d’articles d’imposition dans la commune (seuil de onze unités pour l’impôt sur le revenu) ou concernant une imposition dominante dans la commune (plus de 85% en base ou en produit).
Ce fichier est utilisé par la Direction Générale des Collectivités Locales pour déterminer le montant de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes.
Ces fichiers sont transmis aux collectivités qui en font la demande.
Des fichiers fonciers Au nombre de quatre, ces fichiers sont les suivants :
le répertoire informatisé des voies et lieux-dits " FANTOIR " (délivré à tout demandeur) ;
le fichier des propriétaires ;
le fichier des propriétés non bâties ou fichier parcellaire ;
le fichier des propriétés bâties ou fichier des locaux.
