La taxe d'habitation est perçue par les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En revanche, les régions n'en bénéficient plus depuis 2001.
Qui la perçoit ?
L'Etat établit l'assiette et recouvre la TH au profit de la collectivité bénéficiaire. Encaissée par le réseau du Trésor Public, la taxe peut être payée à deux dates différentes : le 15 novembre ou le 15 décembre.
De son côté, votre collectivité a besoin de ressources dès le début de l'année pour financer son fonctionnement et ses investissements. Elle bénéficie donc d'avances mensuelles de l'Etat sur la recette attendue (ou produit attendu) de la TH. Leur montant est fixe, à raison d'1/12ème de la recette votée par votre collectivité. Elles sont versées tous les 25 du mois environ.
Trois collectivités peuvent bénéficier de la TH
la commune ;
le département ;
certains EPCI à fiscalité additionnelle ou mixte (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés des communes).
Depuis 2001, les régions ne perçoivent plus la taxe d'habitation.
La TH est fixée par la collectivité et les services fiscaux La base et le taux ne sont pas fixés par le même acteur. L'administration fiscale transmet à la collectivité les bases de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259.
En fonction de ses prévisions budgétaires, la collectivité fixe le montant de la recette de TH attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse du taux de la taxe. Toutefois, elle ne pourra le faire qu'à condition de respecter les règles de plafonds.
Une fois les taux votés, votre collectivité peut donc transmettre l'état 1259 au CDA via la préfecture pour le 31 mars.
Dès réception, l'administration fiscale enregistre le taux de la TH voté (de même que les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle). A cette occasion, elle vérifie que les taux votés respectent les règles légales (plafonds et liens entre les taux).
