La restitution est effectuée sur demande de l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.
Applicable depuis le 2 janvier 2009 pour le CIR 2008 et les soldes de CIR disponibles des années antérieures (2005, 2006 et 2007) ;
Comment effectuer la demande de restitution de créances ?
L’entreprise demande la restitution d’un CIR au titre de l’année 2005, 2006 ou 2007
Si elle est passible de l’impôt sur les sociétés (IS), la demande peut être effectuée :
- soit sur le relevé de solde 2572 si elle demande également la restitution d’un excédent de versements d’impôt sur les sociétés,
- soit sur la déclaration de suivi des créances n°2573-SD,
- soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant).
Si elle est passible de l’impôt sur le revenu, la demande peut être effectuée :
- soit sur une déclaration de suivi de créance 2573-SD,
- soit par demande manuscrite sur papier libre (en indiquant la nature de la créance, l’année ou l’exercice d’origine de la créance et son montant).
L’entreprise demande la restitution d’un CIR au titre de l’année 2008 La demande doit être effectuée sur la déclaration de crédit d’impôt 2069-A.
Ce nouveau dispositif est commenté dans l’instruction du 9 janvier 2009 (BOI n°4 A-1-09)
A noter : Les créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier ne sont pas restituables
