L'option pour le dépôt de la déclaration annuelle et le paiement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage à la DGE n'est possible que pour les entreprises qui en relèvent et, qui, ayant préalablement opté pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE, auront également opté pour le paiement centralisé de ladite taxe dans les conditions visées aux articles 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au CGI.

L'article 344-0 Bde l'annexe III au CGI précise que le dépôt à la DGE s'applique sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du même code.

L'option ne peut être exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du service des grandes entreprises.

Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies.

L'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI précise que l'option pour le paiement à la DGE :

• s'applique aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article 344-0 B ;
• s'applique aux cotisations dues au titre de l'ensemble des immeubles de l'entreprise ; 
• doit être formulée par écrit avant le 30 novembre ;
• prend effet au 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise 30 jours au moins avant la date d'expiration de la période.

Vous recevrez chaque année, en plus des déclarations pré-identifiées individuelles habituelles, une déclaration récapitulative sur laquelle figurera notamment la liste des communes sur lesquelles une déclaration individuelle a été éditée.

L'ensemble de ces documents sera envoyé à l'adresse du siège social de votre entreprise, telle qu'elle figure dans le formulaire d'option.

Attention : l'envoi au siège social sera réalisé même si vous avez délégué le paiement et la gestion des relations avec l'administration à une autre personne (procédure dite du déclarant).

A la réception des déclarations pré-identifiées, vous devrez :

• servir l'ensemble de ces documents, y compris la déclaration pré-identifiée récapitulative ;
• enliasser les déclarations individuelles dans la déclaration récapitulative ;
• renvoyer l'ensemble des déclarations à la DGE, accompagné d'un chèque global d'un montant égal à la somme des taxes dues au titre de chaque déclaration individuelle (montant global porté sur la déclaration récapitulative).

Attention : si vous souhaitez continuer à déléguer la gestion de la TSBCS à un(des) gestionnaire(s), vous devrez transmettre les déclarations individuelles à ce(ces) gestionnaire(s) pour complètement, centraliser les formulaires dûment remplis, compléter la déclaration récapitulative et adresser le tout à la DGE accompagné du paiement.

L'option pour le dépôt et le paiement centralisés à la DGE de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage consiste, en pratique, à adresser une déclaration d'option spécifique complétée à la DGE et à cocher la case " Paiement centralisé des TF et de la TSBCS " sur le formulaire d'option utilisé pour l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE, avant son envoi en ligne.

Vous devrez pour cela, avant le 30 novembre de l'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que l'option soit prise en compte :

• remplir et retourner en ligne le formulaire d'option TF et TSBCS
• envoyer à la DGE la déclaration d'option pour le paiement de la taxe sur les bureaux à la DGE.

Vous pourrez annuler votre option à compter du 1er janvier de la sixième année qui suit la première année d'option. Il vous suffira d'informer la DGE de votre intention avant le 30 novembre de l'année précédente.