Jusqu'à présent, les personnes dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % au titre :

• soit des frais d'hébergement (hôtellerie et dépendance) qu'elles acquittent lorsqu'elles sont accueillies au sein d'établissement de long séjour ;
• soit des frais spécifiques à la dépendance lorsque les personnes dépendantes sont hébergées dans un établissement ayant conclu une convention avec le Conseil général et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie.

Suite au changement de la législation sociale, le projet de loi de finances prévoit d'étendre la réduction aux frais de dépendance payés dans tous les établissements engagés dans la réforme sociale, qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire (soins, dépendance et hébergement).

Par ailleurs, le plafond annuel des dépenses passerait de 2 300 euros à 3 000 euros.

Ainsi, les bénéficiaires de cette réduction passeraient de 200 000 à 600 000 personnes.

La situation des personnes hébergées en établissement de long séjour ayant bénéficié de la réduction d'impôt à la date du 31 décembre 2002 serait préservée.