La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Comment déclarer ?
Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 *. La déclaration en format papier sera téléchargeable, le moment venu, sur ce site.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise. La télédéclaration se fait au moyen du support TDFC, la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pourrez consulter la rubrique « Professionnels » où cette procédure sera détaillée.
* Le 30 juin pour les télédéclarants (délai habituel de 15 jours pour les utilisateurs de TDFC).
Quand payer ?
Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2010 s’ils sont inférieurs à 500 €.
Le solde du paiement devra être déposé au plus tard le 3 mai 2011.
Les entreprises qui paient la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (plus de 500 000 € de CA) sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer.
Comment payer ?
Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises qui acquittent la CVAE (c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).
A défaut de télépaiement, les moyens de paiement habituels (numéraire, chèque, virement) sont tolérés. Toutefois, la majoration de 0,2% pour non respect du télépaiement pourra être appliquée dans ce cas.
Le paiement des acomptes et du solde s’effectue dans l'Espace abonné des professionnels. Les entreprises qui ne disposent pas d'un Espace abonné doivent le créer en suivant les indications contenues dans le Guide de paiement de la CVAE (lien ci-dessous).
