Rescrit abus de droit, quelle garantie ? La procédure d’abus de droit est destinée à déjouer les manœuvres ayant pour objet d’éluder l’impôt en utilisant des constructions juridiques qui, bien qu’apparemment régulières, ne traduisent pas le véritable caractère des opérations réalisées.
En application de l’article L.64 du livre des procédures fiscales, l’administration peut restituer leur véritable caractère aux actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention à l’aide de clauses :
qui donnent ouverture à des droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière moins élevés
ou qui déguisent doit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus
ou qui permettent d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement de taxes sur le chiffre d’affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention.
La procédure de répression des abus de droit n'est pas applicable lorsque vous avez préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention, consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.
L’accord tacite de l’administration ne concerne que l’application de la procédure de répression des abus de droit. L’administration pourra procéder à des rehaussements au titre de l’opération sur des fondements autres que l’abus de droit.
Comment savoir si la procédure d’abus de droit est applicable à l’opération que j’envisage ?
Il vous suffit d’adresser une demande à la direction générale des impôts (1). Celle-ci doit impérativement respecter les conditions suivantes :
concerner la portée d’un contrat ou d’une convention susceptible d’être remis en cause sur le terrain de l’abus de droit
être préalable à la conclusion du contrat ou de la convention
être adressée par écrit auprès de l’administration centrale
comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération envisagée.
Si ces conditions sont remplies et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de répression des abus de droit ne pourra pas être appliquée à cette opération. Par contre, si l'une des conditions posées n'est pas remplie, la consultation ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L 64 B et vous ne pouvez vous prévaloir de la garantie instituée par cet article en l'absence de réponse de l'administration.
Votre demande doit être faite sur papier libre en respectant le modèle fixé (cf. en savoir plus). Elle devra comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée de l’opération et notamment la production d’une copie de tous les projets de documents (actes, contrats, conventions, protocoles d’accord, statuts….) utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération.
(1) : La demande de rescrit abus de droit est à adresser à la Direction Générale des Impôts - service juridique ou direction de la législation fiscale - 139 rue de Bercy - 75574 Paris cedex 12
