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 | Services disponibles sans abonnement | |
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| | Cadastre.gouv.fr, le plan cadastral sur internet |
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| | Payez vos impôts |
| |  | Pour payer vos impôts en ligne, adhérer au prélèvement automatique à l'échéance ou mensuel, gérer vos prélèvements...
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| | Effectuez vos déclarations sociales sur Internet |
| |  | Avec net-entreprises.fr, vous gagnez du temps en effectuant vos déclarations sociales sur internet et en les payant directement en ligne .
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| | Entreprises hors UE, déclarez la TVA sur vos opérations de commerce électronique |
| |  | Vous réalisez des opérations de commerce électronique dans l'Union Européenne ? Sachez que vous devez déclarer la TVA sur ces opérations par internet.
Ce site concerne exclusivement les entreprises établies hors de l'Union Européenne.
Services en ligne
Accédez au site de déclaration de ces opérations
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| | Prélèvement libératoire et retenue à la source - Imprimés 2777 - Nouveautés 2010 |
| | A compter de janvier 2010, les déclarations n° 2777-D et n° 2777 de revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et/ou à la retenue à la source comportent des aménagements afin de distinguer sur de nouvelles lignes les intérêts capitalisés se rattachant à l’exercice précédent.
Ces déclarations sont à déposer au plus tard pour le 15 février 2010.
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| | TVA - Règles de territorialité des prestations de services - Nouveautés 2010 |
| | Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA, issues de la directive 2008/8/CE, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles impliquent pour les entreprises prestataires ou preneurs de services de nouvelles obligations déclaratives prévues dans le cadre de la transposition de ces dispositions en droit français.
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| | Nouveauté : Votre attestation fiscale en ligne |
| | Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer directement à partir de leur espace abonné l’attestation fiscale demandée pour les marchés publics : Espace abonné > « Consulter mon compte fiscal.
En savoir plus
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| | Nouveauté: demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre en ligne |
| | Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.
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| | Souscription des déclarations de taxe professionnelle 2010 |
| | Les obligations déclaratives pour la campagne de taxe professionnelle de 2010 sont reconduites.
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| | Plan de relance : Le Ministre du Budget vous présente les mesures fiscales |
| | Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique vous présente les mesures fiscales mises en œuvre depuis le début de l’année 2009 pour soutenir le financement des entreprises.
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| | Plan de relance : l'Etat s'engage sur le remboursement anticipé de ses dettes |
| | Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’engage dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel.
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| | Projet de loi de finances pour 2010 |
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| | Payer avec une créance fiscale, c'est possible ! |
| | Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.
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| | SIE : les PME ont désormais leur interlocuteur fiscal unique |
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| | La Charte du contribuable |
| |  | La Charte est un document de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration.
Consultez sa version en ligne.
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