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 | Services disponibles sans abonnement | |
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| | Cadastre.gouv.fr, le plan cadastral sur internet |
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| | Payez vos impôts |
| |  | Pour payer vos impôts en ligne, adhérer au prélèvement automatique à l'échéance ou mensuel, gérer vos prélèvements...
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| | Entreprises hors UE, déclarez la TVA sur vos opérations de commerce électronique |
| |  | Vous réalisez des opérations de commerce électronique dans l'Union Européenne ? Sachez que vous devez déclarer la TVA sur ces opérations par internet.
Ce site concerne exclusivement les entreprises établies hors de l'Union Européenne.
Services en ligne
Accédez au site de déclaration de ces opérations
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| | Effectuez vos déclarations sociales sur Internet |
| |  | Avec net-entreprises.fr, vous gagnez du temps en effectuant vos déclarations sociales sur internet et en les payant directement en ligne .
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| | TVA - Règles de territorialité des prestations de services - Nouveautés 2010 |
| | L'article 50 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de transposer en droit français la directive 2008/8/CE qui instaure, à compter du 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA. Les informations diffusées ci-après sont donc communiquées sous réserve de l'adoption du projet de texte par le Parlement.
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| | Remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre - Nouveautés 2010 |
| | L'article 50 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de transposer en droit français la directive 2008/9/CE qui doit refondre, à compter du 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive ». Les informations diffusées ci-après sont communiquées sous réserve de l'adoption du projet de texte par le Parlement.
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| | Distributions de dividendes - Déclarations 2777-D |
| | Depuis 2008, les distributions de dividendes et les intérêts de comptes courants d'associés donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux ou, sur option, au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire. Les entreprises ne reversant pas d'autre revenu de placement doivent déposer la déclaration n° 2777-D et le paiement auprès de leur SIE habituel (et non une déclaration 2777).
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| | Souscription des déclarations de taxe professionnelle 2010 |
| | Les obligations déclaratives pour la campagne de taxe professionnelle de 2010 sont reconduites.
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| | Plan de relance : Le Ministre du Budget vous présente les mesures fiscales |
| | Le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique vous présente les mesures fiscales mises en œuvre depuis le début de l’année 2009 pour soutenir le financement des entreprises.
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| | Plan de relance : l'Etat s'engage sur le remboursement anticipé de ses dettes |
| | Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’engage dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel.
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| | Projet de loi de finances pour 2010 |
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| | Payer avec une créance fiscale, c'est possible ! |
| | Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.
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| | SIE : les PME ont désormais leur interlocuteur fiscal unique |
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| | La Charte du contribuable |
| |  | La Charte est un document de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration.
Consultez sa version en ligne.
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