| | |
 | |
| | |
| | Prélèvements sur les jeux, concours et paris en ligne - Modalités déclaratives |
| | La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne instaure de nouveaux prélèvements sur les paris hippiques, sportifs et jeux de cercle pour les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne.
Lire l'article |
|
| | |
| | Projets d'instructions soumis à consultation |
| | |
| | |
| | Réforme de la taxe professionnelle : échéance de paiement au 15 juin 2010 |
| | Cette échéance concerne l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour calculer le montant de la TASCOM 2010.
Lire l'article |
|
| | |
| | Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre en ligne |
| | Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.
Lire l'article |
|
| | |
| | Propositions de modifications législatives soumises à consultation |
| | Vous pouvez adresser vos remarques sur ce document mis en consultation publique le 11 mai 2010, jusqu'au 15 juin 2010 à l'adresse de messagerie suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.
En savoir plus
Transparence fiscale des sociétés de personnes
|
|
| | |
| | Contribution économique territoriale : report exceptionnel des dates de dépôt |
| | |
| | |
| | Dates de dépôt des déclarations professionnelles annuelles |
| | Consultez le calendrier de dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.
Lire l'article |
|
| | |
| | Modalités déclaratives et paiement de la taxe sur les bonus |
| | La loi de finances rectificative pour 2010 instaure une taxe exceptionnelle assise sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de l’année 2009. Cette taxe est due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
La taxe sur les bonus est exigible à compter du 1er avril 2010.
Lire l'article |
|
| | |
| | Dispositif de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour les agriculteurs |
| | L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.
Les demandes de remboursement au titre de l'année 2009 devront être adressées avant le 15 mai 2010.
Lire l'article |
|
| | |
| | TVA - Règles de territorialité des prestations de services - Nouveautés 2010 |
| | Les nouvelles règles de territorialité des prestations de services au regard de la TVA, issues de la directive 2008/8/CE, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elles impliquent pour les entreprises prestataires ou preneurs de services de nouvelles obligations déclaratives prévues dans le cadre de la transposition de ces dispositions en droit français.
Lire l'article |
|
| | |
| | Votre attestation fiscale en ligne |
| | Depuis le 18 décembre 2009, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer directement à partir de leur espace abonné l’attestation fiscale demandée pour les marchés publics : Espace abonné > « Consulter mon compte fiscal.
En savoir plus
Lire la fiche pratique
|
|
| | |
| | Plan de relance : l'Etat s'engage sur le remboursement anticipé de ses dettes |
| | Pour améliorer la trésorerie et soutenir l’investissement des entreprises, l’administration fiscale s’engage dès le début de l’année 2009 au remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche, du report en arrière de déficit, des excédents d’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Des aménagements en matière de publication du privilège complètent ce dispositif exceptionnel.
Lire l'article |
|
| | |
| | Payer avec une créance fiscale, c'est possible ! |
| | Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.
Lire l'article |
|
| | |
| | SIE : les PME ont désormais leur interlocuteur fiscal unique |
| | |
| | |
| | La Charte du contribuable |
| |  | La Charte est un document de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration.
Consultez sa version en ligne.
Lire l'article |
|
