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| | Taxes sur la consommation finale d'électricité |
| | Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la taxe locale d'électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d'électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique.
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| | TASCOM : Coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales |
| | À compter de 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur. Pour vous permettre de calculer le montant à payer, un fichier recensant par commune le coefficient multiplicateur applicable est mis à votre disposition.
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| | Livret fiscal du créateur d'entreprise 2012 |
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| | CVAE : déclaration 1329-DEF au titre de 2011 |
| | La déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) au titre de l'imposition 2011 doit être déclarée et télépayée au plus tard le 3 mai 2012 par la procédure EFI à partir du site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné) ou par la procédure EDI.
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| | Numéro de TVA intracommunautaire : pratiques commerciales douteuses |
| | De nombreux créateurs d'entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes proposant d'inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
Ces offres laissent à penser que l'inscription a un caractère officiel et obligatoire mais il s'agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.
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| | Projets d'instructions soumis à consultation |
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| | Entreprises : votre attestation fiscale en ligne |
| | Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer directement à partir de leur espace abonné l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics : Espace abonné > "Espace abonné (création, accès)"
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| | Remboursement partiel des taxes sur fioul, gazole non routier et gaz naturel |
| | La loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de 2011 sont à déposer avant le 15/04/2012 (date indicative). Le formulaire est mis à la disposition des exploitants et des sociétés exerçant une activité agricole.
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| | Circulation de courriers électroniques frauduleux |
| | La direction générale des finances publiques vous recommande la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité.
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| | Demande de remboursement de TVA étrangère - Nouveautés 2011 |
| | Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre est dématérialisée conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Cette actualité présente les nouveautés prévues en 2011 pour les deux services en ligne suivants : « Effectuer une démarche » et « Suivre une démarche ».
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| | Impôt sur les sociétés. Report des déficits. Modalités déclaratives. |
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| | Prélèvement social sur les revenus du capital. Modalités déclaratives. |
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| | Payer avec une créance fiscale, c'est possible ! |
| | Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.
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| | Le SIE, l'interlocuteur fiscal unique des PME |
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