Vous devez déposer une déclaration n° 2855 qui vous sert à calculer le montant de la taxe due pour la période d'imposition. Vous devez la transmettre, accompagnée de son paiement, avant le 30 novembre de chaque année.

N.B. : Il est admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à15 000 kilomètres, même si par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.

Vous devez accomplir ces démarches auprès du service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.

Si vous dépendez de la Direction des Grandes Entreprises, c'est auprès de cette dernière que vous devez déclarer et payer.

Pour payer la TVS, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

• le virement (obligatoire à partir de 50 000 euros)
  
• le chèque
  
• les espèces (maximum 3 000 euros)
  

et aussi de nouvelles modalités de paiement:

• le télépaiement : ce service est destiné uniquement aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), déjà concernées par le télépaiement obligatoire de l'impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur les salaires, ou ayant opté pour le paiement global de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière.
  
  
• par imputation : si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôt des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS.
  Pour cela vous devez utiliser le formulaire n° 3516.