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Déclarer et payer sa TVA

 Déclarations, acomptes, paiement : la manière de reverser votre TVA dépend principalement de votre régime d'imposition.


Quelles déclarations déposer ?

 
 

Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

Vous relevez du régime réel normal (RN) ?
Vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises, accompagnée de son paiement. La date limite à respecter est indiquée sur chaque déclaration qui vous est adressée.

Vous relevez du régime réel simplifié d'imposition (RSI) ?

Auprès du service des impôts des entreprises vous devez :

  • payer 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année ;
  • déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit pour 2013 le 5 mai 2014) une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque que votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous devez obligatoirement déposer chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice. 

Pas d'acompte à verser pour les plus petits redevables au RSI
Vous êtes dispensé du paiement des 4 acomptes lorsque votre TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Pratiquement, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Franchise en base
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devez respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) que vous avez choisi.

Les moyens pour déclarer et payer

 
 


Déclarer et payer par voie dématérialisée
Pour remplir vos obligations, vous disposez de procédures électroniques (voir la rubrique “ professionnels ”) qui vous offrent la possibilité de :

  • déclarer et payer votre TVA ;
  • demander le remboursement d’un crédit de TVA.

Le télérèglement représente :

  • un gain de trésorerie pour votre entreprise (le débit du compte n’est jamais effectué avant la date limite du dépôt des déclarations) ;
  • une absence de frais pour réaliser les paiements ;
  • une gestion souple des paiements grâce à la possibilité d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires différents ;
  • un accès totalement gratuit et disponible en permanence pour le mode EFI.

Depuis le 1er octobre 2013, doivent recourir aux téléprocédures :
- toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires HT supérieur à 80 000 €.
Cette obligation induit également l’obligation de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA.

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l’ensemble des entreprises pour les déclarations et paiements de TVA.


Cette obligation vous concerne également si vous relevez de la Direction des grandes entreprises (DGE), et ce quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.

Pour utiliser les téléprocédures TVA :

  • créez votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels" de ce site.
    Dans cet espace abonné, vous pourrez adhérer au service “payer” (mode EFI).
    ou
  • prenez contact avec un prestataire (cabinet comptable, centre de gestion..) qui effectuera pour votre compte les démarches relatives à vos obligations en matière de TVA (mode EDI).
    Si vous optez pour ce mode de télédéclaration et télérèglement, vous devez compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous dépendez le dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI (deux dossiers sont disponibles, relatifs respectivement aux entreprises relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE), et aux entreprises hors DGE).


En adhérant au service “consulter” dans votre espace abonné, vous pourrez visualiser vos déclarations, suivre vos paiements et disposer ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne, quel que soit le mode de transmission choisi.

 

Pour les opérateurs ne relevant pas de manière obligatoire ou sur option des procédures dématérialisées
Vous déposez alors vos déclarations papier à votre service des impôts des entreprises et vous y effectuez vos paiements :

  • par chèque (jusqu'à 50 000 €) ;
  • par virement ;
  • en espèces (jusqu'à 300 €).

 

 
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TVA

© Ministère des finances et des comptes publics

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