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Déclarer et payer sa TVA

 Déclarations, acomptes, paiement : la manière de reverser votre TVA dépend principalement de votre régime d'imposition.


Quelles déclarations déposer ?

 
 

Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page)

Vous relevez du régime réel normal (RN) ?
Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.
Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement.

Vous relevez du régime réel simplifié d'imposition (RSI) ?

Vous devez :

  • télépayer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
  • télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit pour 2014 le 5 mai 2015) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration n° 3517 CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice. 

Pas d'acompte à verser pour les plus petits redevables au RSI
Vous êtes dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque votre TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Pratiquement, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Franchise en base
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devez respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) que vous avez choisi.

Les moyens pour déclarer et payer

 
 


Déclarer et payer par voie dématérialisée
Pour remplir vos obligations, vous devez utiliser les téléprocédures (voir la rubrique “ professionnels ”) qui vous offrent la possibilité de :

  • télédéclarer et télépayer votre TVA ;
  • demander le remboursement d’un crédit de TVA.

Le télépaiement représente :

  • un gain de trésorerie pour votre entreprise (le débit du compte n’est jamais effectué avant la date limite du dépôt des déclarations) ;
  • une absence de frais pour réaliser les paiements ;
  • une gestion souple des paiements grâce à la possibilité d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires différents ;
  • un accès totalement gratuit et disponible en permanence en utilisant le mode EFI.

Pour utiliser les téléprocédures TVA :

  • créez votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels" de ce site (mode EFI).

    Pour cela vous avez deux possibilités :

    - créer un espace abonné en mode simplifié à partir de la saisie de votre numéro SIREN, d'une adresse électronique et d'un mot de passe. Votre service des impôts des entreprises (SIE) vous adressera par voie postale un code d'activation qui vous permettra de finaliser la création de votre espace abonné et de saisir vos coordonnées bancaires. Après avoir créé votre espace, vous pourrez utiliser l’ensemble des services disponibles. Ce mode est conseillé notamment aux petites ou moyennes entreprises.

    - créer un espace abonné avec un accès en mode expert (ce mode est conseillé si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises et si vous souhaitez adhérer à différents services) en saisissant les identifiants d'une ou plusieurs entreprises (numéro SIREN, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), en choisissant les services proposés et en transmettant les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. 

    ou
  • prenez contact avec un prestataire (cabinet comptable, centre de gestion..) qui effectuera pour votre compte les démarches relatives à vos obligations en matière de TVA (mode EDI).
    Si vous optez pour ce mode de télédéclaration et télérèglement, vous devez compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous dépendez le dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI (deux dossiers sont disponibles, relatifs respectivement aux entreprises relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE), et aux entreprises hors DGE).


Grâce au service “consulter” dans votre espace abonné, vous pourrez visualiser vos déclarations, suivre vos paiements et disposer ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne, quel que soit le mode de transmission choisi.


 

En savoir plus

  TVA : les régimes d'imposition

 
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TVA

© Ministère des finances et des comptes publics

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