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Les ventes et les prestations soumises à la TVA

 De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer.


Les opérations taxables

 
 

Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être :

  • par nature

Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui :

- comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ;
- relèvent d’une activité économique ;
- sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle.

  • par une disposition légale

Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi. Sont notamment concernées les :

- importations ;
- livraisons à soi-même de biens et de services ;
- opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans.

  • sur option

Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. C’est le cas des :

- loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial ;
- entreprises qui relèvent normalement du régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent y renoncer ;
- collectivités locales, pour certains de leurs services et des collectivités territoriales pour la vente de certains terrains à bâtir ;
- exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire.

TVA française
Vos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national.

En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.

La TVA sur vos importations doit être payée au service des douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national (dédouanement) : les marchandises d’origine étrangère supportent ainsi la même charge fiscale que les marchandises d’origine française. Toutefois, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant de la procédure de domiciliation unique (PDU) peuvent opter pour la déclaration de la TVA due au titre des importations sur leur déclaration de chiffre d'affaires.

Pour vos acquisitions intracommunautaires, vous devez inscrire la TVA applicable sur votre déclaration de TVA habituelle, avec le reste de vos opérations imposables. 

Certaines exonérations existent

 
 

Bien que répondant aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA.
Des exonérations concernent ainsi notamment les :

  • activités de la pêche maritime ;
  • activités du commerce extérieur (exportations et livraisons intracommunautaires) ;
  • œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique ;
  • activités médicales, paramédicales ;
  • activités d’enseignement ;
  • locations d’immeubles nus ;
  • locations de logements meublés ;
  • livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

Base de calcul et date de paiement

 
 Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxe qui doit être reçu en contrepartie du bien livré ou du service rendu.

Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l'opération réalisée. Actuellement, quatre taux principaux existent en métropole :

  • le taux normal de 20 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
  • le taux réduit de 10 % s'applique aux biens et prestations limitativement énumérés par la loi. Il concerne notamment :
    - les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ;
    - le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage ;
    - certains produits destinés à l'alimentation animale ;
    - certains produits à usage agricole ;
    - les médicaments qui ne bénéficient pas du taux réduit de 2,1 % ;
    - certaines livraisons d’œuvres d'art ;
    - les prestations de transport de voyageurs ;
    - les droits d'entrées pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles ;
    - les foires, salons et expositions autorisées ;
    - les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, ventes à consommer sur place de produits alimentaires (sauf les boissons alcooliques) ;
    - certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien qui ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 %.
  • le taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services limitativement énumérés par la loi. Il concerne notamment :
    - l'eau, les produits alimentaires à l'exclusion des boissons alcooliques et de quelques produits alimentaires solides ; 
    - certains appareillages et équipements pour handicapés, les prestations fournies dans les maisons de retraite et dans les établissements accueillant des personnes handicapées, certains services d'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ;
    - les spectacles vivants ;
    - les abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;
    - certaines opérations (livraisons de logements, terrains) réalisées dans le cadre de la politique sociale ;
    - les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans qui satisfont aux conditions visées à l'article 278-0 ter du CGI. 
    - les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives (taux applicable depuis le 1er janvier 2015).

  • le taux particulier de 2,1 % est réservé :
    - aux médicaments remboursables par la sécurité sociale ;
    - aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis ; 
    - à la contribution à l'audiovisuel public (exprimée TTC) ;
    - à certains spectacles ;
    - aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse et aux services de presse en ligne. 

 

Savoir quand reverser la TVA
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible à la date :

  • de livraison pour vos opérations de livraison de biens meubles ou immeubles (c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) ;
  • d’encaissement du prix ou d’une partie du prix de vos prestations de services ;
  • du 15 du mois suivant celui de l’intervention de la livraison des biens ou de l'achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires ;
  • de la réalisation de la prestation ou à l'encaissement d'acomptes pour les achats de services effectués auprès d'un prestataire non établi en France.

 

 
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TVA

© Ministère des finances et des comptes publics

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