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Calculer et déclarer la contribution à l'audiovisuel public

 


 

Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de points de vision détenus et du type d'établissement.

Comment liquider la contribution ?

1 - Partir des tarifs indiqués ci-dessous en appliquant le cas échéant le tarif "débit de boissons" ;
2 - Appliquer les abattements "pour chacun des points de vision" à partir du 3ème ;
3 - Totaliser le tout ;
4 - Appliquer, le cas échéant, la minoration de 25% pour les hôtels saisonniers ;
5 - Arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l'euro le plus proche.

 TARIFS € par poste de télévision  Pour les appareils de réception de télévision installés dans tous les établissements sauf les débits de boissons*
(tarif pour un poste, en euros)
Pour les appareils de réception de télévision installés dans les débits de boissons* à consommer sur place
(tarif pour un poste, en euros) 
 Points de vision  Métropole D.O.M  Métropole D.O.M
 les 2 premiers  136,00 86,00  544,00 344,00
 du 3ème au 30ème (abattement de 30%)  95,20 60,20  380,80 240,80
 du 31ème au dernier (abattement de 35%)  88,40 55,90  353,60 223,60

*Débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories visés à l'art. L. 3331-1 du code de la santé publique.

Votre établissement a une activité mixte (par exemple hôtel - bar - restaurant)
Seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar ou salle de brasserie) sont imposables au tarif majoré.

La contribution au tarif majoré se décompte en dernier.


Vous exploitez pendant une durée n'excédant pas 9 mois par an un hôtel de tourisme classé et bénéficiez à ce titre d'une réduction de la valeur locative foncière soumises à la cotisation foncière des entreprises, vous pouvez minorer de 25 % le montant total de la contribution.

Exemple : un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois dans une station de sport d'hiver et qui dispose au 1er janvier de 60 chambres équipées d'un téléviseur et d'un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que d'une salle de jeux également équipée d'un téléviseur s'acquittera d'une contribution de :

Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)

136 X 2

272

Du 3ème au 30ème (28 chambres)

95,20 X 28

2 665,60

Du 31ème au 60ème (30 chambres)

88,40 X 30

2 652

La TV de la salle de jeux (pas d'alcool servi à titre habituel)

88,40 X 1

88,40
Les 2 TV du bar

353,60 X 2

707,20

  Sous total  6 385,20
 Minoration saisonnière - 25 %  - 1 596,30
  Total  4 788,90
 Redevance due (arrondi à l'euro le plus proche ; 0,5 comptant pour 1)  4 789

 

Comment déclarer ?

 
 

Vous devez déclarer la contribution sur le formulaire n° 3310A ou votre déclaration annuelle de TVA.

Si vous êtes redevable de la TVA
Vous déclarez et payez la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA :

  • sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 télédéclarée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre, si vous êtes soumis au régime réel d'imposition en matière de TVA ou si vous êtes exploitant agricole et avez opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA3.

Le montant est indiqué à la ligne Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) ou si votre activité est la location de postes récepteurs de télévision, ligne Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) des loueurs de télévisions puis reporté, après addition le cas échéant des autres taxes assimilées dues, sur la ligne de la déclaration CA3 intitulée "taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A".

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : " recherche de formulaire " en indiquant " 3310 " dans la zone de recherche de l’imprimé) ou le retirer auprès de votre service des impôts.

  • sur la déclaration annuelle CA 12 (cadre IV : Décompte des taxes assimilées) ou CA 12 A (cadre IV Décompte des taxes assimilées), télédéclarée dans les conditions habituelles si vous relevez du régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole.

Si vous n'êtes pas redevable de la TVA

Vous déclarez la contribution sur un formulaire n° 3310 A " taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " que vous déposerez au plus tard le 25 avril auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement.

Vous avez la possibilité de télécharger le formulaire sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : " recherche de formulaire " en indiquant " 3310 " dans la zone de recherche de l’imprimé) ou vous le procurer auprès de votre service des impôts.

Le paiement

 
 

Votre paiement devra être joint à votre déclaration. A défaut, la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 %.

Que vous soyez redevable ou non de la TVA, la contribution est toujours acquittée, une fois par an, lors du dépôt de la déclaration de TVA ou de l'imprimé n°3310A, pour une période de douze mois.


 

En savoir plus

  Fiche de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance)

 
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Contribution à l'audiovisuel public

© Ministère des finances et des comptes publics

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