Aller au contenuAller au moteur de recherche (alt + 4)Aller aux préférences
Particuliers : menus de navigationProfessionels : menus de navigationCollectivités locales : menus de navigationDocumentation : menus de navigationStatistiques : menus de navigation
Professionnels > Vos impôts > Contribution à l'audiovisuel public
Espace abonnéEspace abonné
 
RECHERCHERecherche : taper un mot clé
Accédez à la :
Recherche détaillée
Recherche de formulaires
 
 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Calculer et déclarer la contribution à l'audiovisuel public

 


 

Le montant de la contribution varie en fonction du nombre de points de vision détenus et du type d'établissement.

Comment liquider la contribution ?

1 - Partir des tarifs indiqués ci-dessous en appliquant le cas échéant le tarif "débit de boisson" ;
2 - Appliquer les abattements "pour chacun des points de vision" à partir du 3ème ;
3 - Totaliser le tout ;
4 - Appliquer, le cas échéant, la minoration de 25% pour les hôtels saisonniers ;
5 - Arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l'euro le plus proche.

 TARIFS € par poste de télévision  Pour les appareils de réception de télévision installés dans tous les établissements sauf les débits de boisson
(tarif pour un poste, en euros)
Pour les appareils de réception de télévision installés dans les débits de boisson à consommer sur place
(tarif pour un poste, en euros) 
 Points de vision  Métropole D.O.M  Métropole D.O.M
 les 2 premiers  133,00 85,00  532,00 340,00
 du 3ème au 30ème (abattement de 30%)  93,10 59,50  372,40 238,00
 du 31ème au dernier (abattement de 35%)  86,45 55,25  345,80 221,00

Votre établissement a une activité mixte (par exemple hôtel - bar - restaurant)
Seuls les téléviseurs installés dans le local où vous vendez à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar ou salle de brasserie) sont imposables au tarif majoré.

La contribution au tarif majoré se décompte en dernier.


Vous exploitez pendant une durée n'excédant pas 9 mois par an un hôtel de tourisme classé et bénéficiez à ce titre d'une réduction de la valeur locative foncière soumises à la cotisation foncière des entreprises, vous pouvez minorer de 25 % le montant total de la contribution.

Exemple : un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois dans une station de sport d'hiver et qui dispose au 1er janvier de 60 chambres équipées d'un téléviseur et d'un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que d'une salle de jeux également équipée d'un téléviseur s'acquittera d'une contribution de :

Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)

133 X 2

266,00

Du 3ème au 30ème (28 chambres)

93,10 X 28

2 606,80

Du 31ème au 60ème (30 chambres)

86,45 X 30

2 593,50

La TV de la salle de jeux (pas d'alcool servi à titre habituel)

86,45 X 1

86,45
Les 2 TV du bar

345,80 X 2

691,60

  Sous total  6 244,35
 Minoration saisonnière - 25 %  - 1 561,09
  Total  4 683,26
 Redevance due (arrondi à l'euro le plus proche ; 0,5 comptant pour 1)  4 683

 

Comment déclarer ?

 
 

Vous devez déclarer la contribution sur le formulaire n° 3310A ou votre déclaration annuelle de TVA.

Si vous êtes redevable de la TVA
Vous déclarez et payez la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA :

  • sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre des opérations de mars ou du premier trimestre, si vous êtes soumis au régime réel d'imposition en matière de TVA ou si vous êtes exploitant agricole et avez opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA3.

Le montant est indiqué à la ligne Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) ou si votre activité est la location de postes récepteurs de télévision, ligne Contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) des loueurs de télévisions puis reporté, après addition le cas échéant des autres taxes assimilées dues, sur la ligne de la déclaration CA3 intitulée "taxes assimilées calculées sur annexe n° 3310 A".

Si l'annexe n° 3310A ne vous est pas habituellement adressée au titre d'une autre taxe assimilée à la TVA avec votre déclaration de TVA CA3, vous avez la possibilité d'utiliser le fac-similé du formulaire n° 3310A (ou sa copie) joint à l'envoi de la notice de la déclaration CA3. Vous pouvez également retirer le formulaire auprès de votre service des impôts ou le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : " recherche de formulaire " en indiquant " 3310 " dans la zone de recherche de l’imprimé).

  • sur la déclaration annuelle CA 12 (cadre IV : Décompte des taxes assimilées) ou CA 12 A (cadre IV Décompte des taxes assimilées), souscrite dans les conditions habituelles si vous relevez du régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole.

Les redevables qui ont recours aux téléprocédures déclarent et acquittent la taxe dans la rubrique " professionnels ".

Si vous n'êtes pas redevable de la TVA

Vous déclarez la contribution sur un formulaire n° 3310 A " taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées " que vous déposerez au plus tard le 25 avril auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre siège social ou principal établissement.

Vous avez la possibilité de vous procurer le formulaire auprès de votre service des impôts ou sur ce site ou le télécharger sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : " recherche de formulaire " en indiquant " 3310 " dans la zone de recherche de l’imprimé).

Le paiement

 
 

Votre paiement devra être joint à votre déclaration. A défaut, la contribution sera assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 %.

Que vous soyez redevable ou non de la TVA, la contribution est toujours acquittée d'avance, une fois par an, lors du dépôt de la déclaration de TVA ou de l'imprimé n°3310A, pour une période de douze mois.


 

En savoir plus

  Fiche de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance)

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)




Contribution à l'audiovisuel public

© Ministère des finances et des comptes publics

Aller en haut de pageAller au contenu (alt + s)Aller au moteur de recherche (alt + 4)Aller aux préférences