Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Qui paye la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle ?)

 


 

Si vous détenez un poste de télévision (ou dispositif assimilé) au 1er janvier de l'année, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public.

La contribution s'applique aux postes de télévision traditionnels ainsi qu'à tout dispositif permettant de recevoir la télévision.

Si vous êtes une personne physique exerçant notamment une activité artisanale, commerciale, libérale, ou une personne morale (une société, une association ou une collectivité publique) et détenez dans un ou plusieurs de vos établissements, un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés, vous devez acquitter la contribution à l'audiovisuel public.

Que vous disposiez du téléviseur à la suite d'un achat, d'un don, d'un prêt, d'une succession, vous devez une contribution à l'audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l'année.


 

 
 Imprimer ce document (nouvelle fenêtre)Envoyer ce document par courriel (nouvelle fenêtre)

Contribution à l'audiovisuel public

RetourRetour