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Le remboursement de crédit de TVA

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les charges.
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou prestations de service, l'entreprise possède un crédit de TVA.
S'il n'est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, l'entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions.


Quelles sont les conditions pour obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

 

 Toute entreprise dont l'activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.
 
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Formuler sa demande de remboursement

 

 Sur quel formulaire effectuer sa demande ? A quel moment la déposer ? Quelles sont les règles à respecter pour faciliter votre remboursement ?
 
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Les conséquences du remboursement

 

 Lorsque le remboursement d'un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.
 
   Lire le document

Les modalités spécifiques de remboursement

 

 Pour certaines activités, des modalités particulières de remboursement ont été mises en place.
 
 

En savoir plus

  BOI-TVA-DED-50-20-20 : remboursement et régime simplifié agricole
  BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : entreprises étrangères
  BOI-TVA-DED-50-20 (-20 et -30-30) : autres cas particuliers






Remboursements de crédits de TVA

© Ministère des finances et des comptes publics

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