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| | | | | | | | | | L'administration fiscale et vous |
| Que votre démarche intervienne avant ou après une imposition, de nombreuses possibilités vous sont offertes pour interroger l’administration sur un point précis, corriger une erreur de déclaration, contester la position du service des impôts… |
 | Un document de référence : la Charte du contribuable | |
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| | Conçue comme un guide des relations entre les contribuables et l’administration fiscale, la Charte est un document de référence permanent qui expose les droits et devoirs de chacun. Son objectif est d’établir une relation de confiance réciproque, fondée sur trois valeurs : la simplicité, le respect et l’équité. | | | | | En savoir plus
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| Le rescrit : pour plus de sécurité juridique | |
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| | Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l’administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique. | | | | | 
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| Vos recours amiables : avant de déposer une réclamation | |
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| | Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des impôts ou votre trésorerie. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur du ministère des finances. | | | | | En savoir plus
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| | Si les différentes voies de recours amiables n’ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice. | | | | | En savoir plus
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| | Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due. | | | | | En savoir plus
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