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Professionnels > Vos impôts > Participation à l'effort de construction
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Les conditions d'imposition

 


Quels sont les employeurs concernés ?

 
 

En principe, tous les employeurs occupant au minimum vingt salariés sont tenus de participer à l'effort de construction en finançant la construction de logements (ou opérations assimilées).
Cette obligation de financement s'applique quels que soient :

  • la nature de l'activité exercée ;
  • la forme juridique de l'entreprise ;
  • le régime d'imposition du bénéfice ;
  • les résultats de leur exploitation.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du code rural.

Déterminer la limite des 20 salariés
Pour savoir si elle est soumise à la participation à l'effort de construction, l'entreprise doit déterminer chaque année le nombre mensuel moyen de ses salariés comme en matière de participation des employeurs à la formation professionnelle continue (voir Vos impôts > Participation à la formation professionnelle continue > Qui paye ?).

La période d'appréciation du nombre de salariés est l'année civile écoulée.

Il convient de distinguer :

  1. les salariés employés à temps complet et les représentants de commerce à cartes multiples qui sont comptés pour une unité chacun ;

  2. les salariés travaillant de manière intermittente et les travailleurs à domicile, pour lesquels l’employeur n’est soumis à la participation que si 2 conditions sont cumulativement remplies (ils sont comptés alors pour une unité chacun) :

    - le nombre total de salariés est d’au moins 20 ;

    - le montant total des salaires versés pendant l’année de référence est au moins égal à 180 fois le SMIC mensuel moyen en métropole et 780 fois le SMIC hebdomadaire pour les départements d’outre-mer (DOM). Ces chiffres sont réduits en cas de début d’exploitation au prorata du nombre de mois (métropole) ou de semaines (DOM) pendant lesquels l’activité est exercée ;

  3. Les salariés employés à temps partiel ou à temps incomplet. Chaque salarié est retenu au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail.

Rémunérations imposables et calcul de la participation

 
 

La base de calcul de la participation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :

  • les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • le montant des cotisations salariales ;
  • les indemnités ;
  • les primes et gratifications ;
  • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Le montant de la participation doit être au moins égal à 0,45 % de ces rémunérations versées l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement.
Lorsque ces investissements sont inférieurs à la limite de 0,45 %, l'employeur doit verser une cotisation s'élevant à 2 % (voir ci-après).


Franchissement du seuil de 20 salariés
Les entreprises dont l'effectif atteint 20 salariés bénéficient d'une exonération totale : ils sont dispensés du paiement de la participation pendant 3 ans, puis d’une réduction dégressive de celle-ci pendant les 3 années suivantes (réduction du montant de la participation de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année puis de 25 % la sixième année).

Ainsi, si vous avez franchi le seuil de 20 salariés en 2010, 2011 ou 2012 vous êtes dispensé du paiement de la participation au titre de l’année 2013.

Si vous avez franchi le seuil de 20 salariés :

  • en 2007, vous bénéficiez d'une réduction de 25 % du montant de la participation due au titre de l’année 2013 ;
  • en 2008, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % du montant de la participation due au titre de l’année 2013 ;
  • en 2009, vous bénéficiez d’une réduction de 75 % du montant de la participation due au titre de l'année 2013.

Ce dispositif spécial ne s'applique pas aux entreprises nouvelles qui emploient 20 salariés dès leur première année d'activité et si le franchissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation de 0,45 % est due dès l'année du franchissement.

Forme et régularisation de la participation à l'effort de construction

 
 

Les employeurs soumis à la participation ont l'obligation d'acquitter 0,45 % des rémunérations versées sous forme d'investissements composés pour :

  • 1/9 eme d'investissements (soit 0,05 %) à réaliser en faveur du logement des travailleurs immigrés : ce financement est obligatoirement réalisé sous forme d'une subvention à des organismes collecteurs.

    Cet investissement annuel ne peut jamais être compensé à l'aide d'excédent d'investissements réalisés pour les salariés non immigrés ;

  • 8/9 eme d'investissements (soit 0,40 %) à réaliser en faveur du logement de la généralité des salariés.
    Cet investissement peut être réalisé sous forme de :

    - prêts aux propres salariés de l'entreprise pour faciliter la construction de leur propre logement, l'achat d'un logement neuf ou l'acquisition sans amélioration du logement qu'ils occupent ;

    - versements à des associations ou organismes habilités à recueillir des fonds destinés à l'effort de construction (à titre de prêts sans intérêt, de subventions, ou de versements devant être affectés à la souscription de parts ou d'actions) ;

    - investissements dans la construction de logements ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à l'être à ses propres salariés (seulement à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet).

    Les logements financés sous l'une de ces formes doivent respecter certaines normes (par exemple ne pas être transformés en locaux professionnels) et constituer la résidence principale de leurs occupants.
    Les dirigeants de l'entreprise et leur famille (sauf leurs enfants émancipés) ne peuvent en aucun cas bénéficier de ce type de financement.

    Lorsque cette part de 8/9 eme n'est pas réalisée sous forme de subvention, elle doit correspondre à un investissement d'une durée minimale de 20 ans.
    Si ce délai n'est pas respecté (ex : ventes des immeubles constituant l'investissement avant le terme des 20 ans), les sommes récupérées par l'entreprise doivent être réinvesties sous l'une des formes prévues dans un délai de trois mois. Cette règle ne s'applique pas si l'employeur cesse d'être soumis à la participation ainsi qu'en cas de décès ou de liquidation judiciaire.

    A NOTER :
    Si l'investissement pour le logement en faveur de la généralité des salariés est supérieur au minimum exigé de 0,40 %, l'excédent peut être reporté sur la participation des années suivantes. Pour cela, l'investissement ayant abouti à un excédent doit avoir été réalisé à l'aide de fonds propres de l'entreprise (non empruntés).

    Par ailleurs, les sommes versées par les employeurs à leurs salariés et les investissements réalisés dans la construction de logements qui ne sont pas utilisés conformément à la réglementation définie par le Ministère en charge du logement ne sont pas retenus dans la part obligatoire de 8/9eme.


Une cotisation de 2 % en cas d'investissements insuffisants
Lorsque l'entreprise n'a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle est assujettie à une cotisation égale  à 2 % du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué. Cette cotisation de 2 % sera calculée et versée directement par l'entreprise elle-même au service des impôts des entreprises (SIE) en même temps que le dépôt de la déclaration n° 2080.

Cette cotisation s'applique notamment dans les cas suivants :

  • insuffisance du montant total des investissements ;

  • minoration de la base d'imposition ;

  • erreurs dans la déduction d'investissement excédentaire des années précédentes ;

  • investissements non reconnus par le Ministère en charge du logement ;

  • absence de réinvestissement des sommes récupérées suite à un investissement inférieur à 20 ans.

 

 
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Participation à l'effort de construction

© Ministère des finances et des comptes publics

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