Vous relevez du régime des micro-entreprises ?

Vous n'avez à déposer que votre déclaration personnelle n° 2042 . Il vous suffit d'y inscrire le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus et moins values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise. Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 71 % (activités de vente, de location ou de restauration) ou de 50% (activités de services).

Exemple pour une activité de services :

Bernard, coiffeur, relève du régime des micro-entreprises. Son chiffre d’affaires annuel est de 25.000 euros. Il l’inscrit sur sa déclaration de revenus. Son bénéfice est alors automatiquement calculé ainsi :

25 000   – 50% = 12 500 euros de bénéfice imposable

Vous relevez d'un régime réel d'imposition ? Vous devez déposer :

• une déclaration professionnelle de résultats n° 2031
• les tableaux annexes 2033-A à 2033-G (régime réel simplifié) ou 2050 à 2059-G (régime réel normal) sur lesquels vous calculez le montant de votre bénéfice
• votre déclaration personnelle de revenus sur laquelle vous inscrivez le montant de votre bénéfice ainsi déterminé.

Quel exercice comptable faut-il déclarer?
Lorsque votre exercice comptable couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre (année civile), vous devez déclarer chaque année le bénéfice dégagé au 31 décembre de l'année d'imposition.

Pour un exercice comptable "à cheval" (clos en cours d'année civile) , vous déclarez le bénéfice de votre exercice clos au cours de l'année d'imposition.

Exemple : chacun de vos exercices comptables s'étend du 1er juin au 31 mai. Le bénéfice fiscal réalisé au 31 mai 2009 s'élève à 14 000 euros. C'est ce montant qui doit être inscrit sur la déclaration de vos revenus de 2009 (déposée en 2010).

Si vous êtes soumis au régime des micro-entreprises, vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques ou déclarer sur internet votre déclaration personnelle de revenus, déclaration n°2042 relative aux revenus perçus en 2009, avant les dates limites fixées annuellement.

Si vous relevez d'un régime réel d'imposition :

• votre déclaration de résultats n°2031 et ses annexes relatives aux résultats réalisés en 2009 doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante (soit le 4 mai 2010), quelle que soit la date de clôture de votre exercice.
  Vous adressez cette déclaration au service des impôts des entreprises du siège ou du lieu de l'établissement principal de votre entreprise.
  
  
• votre déclaration personnelle de revenus n°2042 doit être déposée dans les mêmes délais que l'ensemble des contribuables.

Les nouvelles technologies à votre service

En plus du format papier classique, vous avez la possibilité :

- de déposer votre déclaration de revenus et ses annexes par internet

- de transmettre par voie informatique votre déclaration de résultats et ses annexes à l'aide de la procédure TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Vos BIC étant soumis à l'impôt sur le revenu, vous disposez de tous les moyens de paiement prévus pour cet impôt :

• le TIP
• le paiement par internet
• le virement (obligatoire à partir de 50 000 euros)
• le chèque
• les espèces (maximum 3 000 euros)