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Les conditions d'imposition

 


Assujettissement à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA

 
 L’assujettissement à ces taxes s’apprécie au niveau de l’entreprise (c’est-à-dire en faisant masse de l’ensemble des rémunérations versées dans chacun des établissements de l’entreprise) mais c’est au niveau de chaque établissement que la base d’imposition de ces taxes doit être déclarée (DADS formulaire établissement ou déclaration n° 2460).

Qui paye la taxe d'apprentissage, la CDA et la CSA ?

 
 

La taxe et la contribution au développement de l’apprentissage sont dues par ailleurs par la majorité des employeurs que sont :

  • les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;

  • toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (à l'exception des organismes sans but lucratif soumis à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers) ;

  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités ;

  • les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ;

A l'inverse, certains employeurs ne sont pas concernés par cette taxe et cette contribution lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Sont ainsi dispensés :

  • les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (articles L. 6221-1 à L. 6222-22 du code du travail) et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel ;

  • les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale (conforme à leur objet social) et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres ;

  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;

  • les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. En revanche, les autres groupements d’employeurs qui sont, le cas échéant, exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés, sont redevables de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ;

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises dont l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés lorsqu’elles emploient moins de 3 % d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

Rémunérations imposables à la taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA

 
 

La base de calcul de la taxe et des contributions est identique à celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Cette base est donc constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel :

  • les salaires ou gains ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • le montant des cotisations salariales ;
  • les indemnités ;
  • les primes et gratifications ;
  • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

 

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

 
 

Lorsqu’elles ne respectent pas le quota visé ci-après, les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage sont soumises à une contribution dite “ contribution supplémentaire à l’apprentissage ” ou “ CSA ”.

Cette contribution est due par les entreprises susvisées dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE)  ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un certain seuil. Ce seuil est égal à 4 % de l’effectif annuel moyen de cette entreprise au cours de l’année de référence, calculé dans les conditions définies à l’article L 1111-2 du Code du travail (Loi 2011-900 du 29-7-2011 art 23, III).

A compter de la contribution due en 2012 (au titre des rémunérations versées en 2011) et jusqu’au 31 décembre 2015, sont exonérées de la contribution au titre de l’année considérée les entreprises dont l’effectif annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise et qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :

  • justifier individuellement d’une progression de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
  • ou avoir connu une progression de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés et plus, et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée (Loi 2011-900 du 29-7-2011 art 23, III).


La base de calcul de cette contribution est la même que celle retenue pour la taxe d’apprentissage.

Son taux est fixé comme suit pour la contribution due à compter de 2012 :

  • 0,05 %  (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE est compris entre 3 et 4 % de l’effectif annuel moyen ;
  • 0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
  • 0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est inférieur à 1 % de l’effectif annuel moyen (ce taux est porté à 0,3 % - 0,156 % en Alsace-Moselle – pour les entreprises de plus de 2 000 salariés).

Les dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ne sont pas admises en exonération de cette contribution.

Le montant de la contribution doit être versé aux organismes collecteurs agréés avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

A défaut de versement, ou en cas de versement insuffisant à cette date, le montant de la contribution, majoré de l’insuffisance constatée, devra être versé au service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement n° 2485 qui sert également au versement de régularisation éventuellement dû au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution additionnelle.

La contribution est recouvrée comme la taxe d'apprentissage. 

Les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage

 
 

En tant qu'employeur, vous devez verser votre taxe d'apprentissage sous forme de dépenses "libératoires", auprès d'un organisme collecteur (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art 152).

Pour être déductibles, les dépenses en question doivent avoir été réalisées au cours de l'année ou au plus tard le 1er mars de l'année suivante, auprès d'un organisme collecteur.

Ces dépenses, déductibles du montant global de la taxe annuelle, peuvent donc entraîner une exonération partielle ou totale.

Depuis 2006, l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives des dépenses est supprimée.

Déduction d'un quota d'apprentissage :

Ce quota était fixé à 52 % jusqu'en 2011. Il est relevé à 53 % pour la taxe versée en 2012 et est fixé à 55 % pour la taxe versée en 2013.

Chaque année, les entreprises doivent consacrer à l'apprentissage proprement dit un quota égal à un pourcentage du montant de leur taxe d'apprentissage. Toutefois dans les départements du Haut- Rhin, Bas -Rhin, et Moselle la part réservée au développement de l'apprentissage (quota) est égale au montant de la taxe d'apprentissage. 

Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :

  • versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe d'apprentissage. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué  par l'intermédiaire d'un organisme collecteur qui le reversera intégralement au Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) créé à cet effet  ;

  • concours apportés aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) ou aux sections d'apprentissage (dont le montant forfaitaire est fixé à 3 000 € par l'arrêté du 18 janvier 2010 et à certaines écoles d'entreprises, ainsi que les concours financiers consentis par les entreprises du secteur des établissements de crédit et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977 ;

  • Si le total des deux dépenses évoquées ci-dessus est inférieur au quota ou si le versement au titre du FNDMA n'atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d'outre-mer) de la taxe, l'entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) au moins égal à la différence constatée.


D'autres dépenses peuvent se traduire par une exonération :

Le respect du versement minimal du quota et des  22 % (ou 12 %) au titre du FNDMA permet de prétendre à la déduction d'autres dépenses que celles prévues pour le quota.

Ces autres dépenses sont composées de toutes les sommes versées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles (dans les limites fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté ministériel).

En revanche, les dépenses exposées au titre de la formation professionnelle des travailleurs déjà engagés dans la vie active sont exclues dans tous les cas des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage (ces dépenses sont déjà retenues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).

Pour plus d'informations, et pour connaître la liste des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 à L. 6242-6 du code du travail, rendez-vous sur le site du ministère en charge de l'emploi : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Le taux de la contribution au développement de l'apprentissage

 
 

Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage.

Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0,18 %.

Les redevables de la contribution au développement de l’apprentissage n’ont pas la possibilité d’imputer sur la contribution les dépenses libératoires prévues en matière de taxe d’apprentissage (cf. ci-dessus).


 

 
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Taxe d'apprentissage

© Ministère des finances et des comptes publics

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