Déclarer et payer sa taxe d’apprentissage et sa CDA
A compter du 1er janvier 2008, pour les rémunérations versées en 2007, la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (n° 2482) est supprimée.
Comment déclarer ?
Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.
Les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 sont à la disposition des entreprises pour les aider à remplir cette rubrique.
Où et quand verser la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage ?
Les entreprises continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des impôts.
IMPORTANT
En effet, si l’entreprise n’a pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du SIE dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement.
Le paiement de la contribution au développement de l’apprentissage auprès du comptable des impôts faisait déjà l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée. Désormais, cette pénalité est étendue à la taxe d’apprentissage.
Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement.
Arrêt d’activité :
En cas de cession, de cessation ou de liquidation judiciaire, la déclaration DADS ou la 2460 doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement. L’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises à la date d’arrêt d’activité.
En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à six mois du décès.
Vos moyens de paiement
Pour payer le montant de la taxe restant après déduction de vos dépenses libératoires, vous disposez des moyens traditionnels tels que :
