Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats. La déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2010.

Vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu
Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez déposer une première déclaration de bénéfices (ceux réalisés entre le début de votre activité et le 31 décembre de votre année de création) au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, (soit le 4 mai 2010 pour les déclarations déposées en 2010).

Une règle différente à l'impôt sur les sociétés (IS)
Une société nouvelle imposable à l’IS doit déposer sa déclaration de résultat dans les trois mois de la clôture de son premier exercice. Elle choisit à sa convenance la date de clôture de son premier exercice qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de sa création.

En règle générale, les sociétés nouvelles choisissent comme date de clôture de leur premier exercice :

• soit le 31 décembre de leur année de création (exercice de 12 mois ou de moins de 12 mois)
  
• soit le dernier jour de leur 12eme mois d'activité
  
• soit le 31 décembre de l'année suivant celle de leur création (date limite de clôture d'un premier exercice de plus de 12 mois)

En cas de clôture le 31/12, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n°2065 est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour les déclarations déposées en 2010, le 4 mai 2010.

Vos opérations supportent la TVA ?

• Si vous relevez du régime réel normal d'imposition, vous devez commencer à reverser la TVA dès le début de votre activité. Pour cela, vous devez déposer chaque mois une déclaration (CA3) au service des impôts des entreprises.
  
  Cette déclaration se fait au cours du mois qui suit celui de vos opérations taxables (la date de dépôt exacte est inscrite sur vos déclarations).
  
  
• Si vous relevez du régime simplifié, vous ne déposez qu'une seule déclaration (CA12) pour toutes les opérations taxables de votre première année d'activité.
  Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2010 pour les déclarations déposées en 2010.
  
  Attention : Vous devez également verser chaque trimestre un acompte de TVA . La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant. 
  
  
• Si vous relevez du régime simplifié agricole, vous ne déposez qu’une seule déclaration (CA12A) pour toutes les opérations taxables de votre première année d’activité.
  Elle doit être adressée au service des impôts des entreprises au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour les déclarations devant être déposées en 2010, la date limite de dépôt est fixée au 4 mai.
  
  Attention : vous devez également verser chaque trimestre un acompte de TVA. La première année, le montant de vos acomptes est déterminé par vos soins. Chaque acompte doit représenter au moins 70% de l’impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui exercent leur activité au premier janvier de l’année.

Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l'année de votre création et bénéficiez d'une réduction de moitié de la base d'imposition la première anéne d'imposition.

Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement :

• une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année de création

Cette déclaration sert à déterminer le montant des cotisations foncières des entreprises qui vous seront réclamées par la suite.

En cas de modification d'un des paramètres de cette déclaration 1447 C ou de demande d'exonération ou de crédit d'impôt, une déclaration 1447 M devra être déposée au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Si vous avez opté pour le statut de lauto-entrepreneur et pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises pendant les deux années suivant la création de votre entreprise.