1ère étape : Vous pouvez retirer sur internet les formulaires ou vous rendre au CFE dont vous dépendez (cf ci-dessous « A quel CFE s’adresser ») pour vous procurer une :

• déclaration d'existence « Po » : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux..)
  
• déclaration d'existence « Mo » : pour les sociétés

La déclaration sert à fournir aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, caisse régionale d'assurance maladie, services des impôts des entreprises…) tous les renseignements utiles sur votre activité.

C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition dont vous relevez ou que vous souhaitez choisir sur option.

A compter de la création de votre activité :

• en matière de TVA vous disposez d’un délai de trois mois pour modifier votre régime d’imposition
  
• en matière de bénéfices, vous avez la possibilité de modifier votre régime d’imposition jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.

Une notice explicative accompagne la déclaration d'existence pour vous en faciliter la rédaction (formulaire n°974 pour les activités commerciales, artisanales, ou libérales ; n°974-A pour les activités agricoles).

Vous pouvez également consulter le " Livret fiscal du créateur d’entreprise " qui vous apporte des informations, en particulier sur les différents régimes d’imposition, ainsi que les échéances déclaratives et de paiement des principaux impôts. Il est accessible en ligne et téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : professionnels>vos préoccupations).

2ème étape : Une fois remplie, cette déclaration d'existence doit être déposée, auprès du CFE durant vos quinze premiers jours d'activité.

Un interlocuteur de premier niveau
Le CFE ne reçoit que les déclarations de création ou de modifications: vous devez adresser toutes les autres déclarations fiscales ou sociales aux administrations concernées.

Dès qu'il reçoit votre déclaration d'existence, le CFE vous demande de la compléter s'il manque des éléments, ou, si elle est complète, la transmet à tous les organismes destinataires (service des impôts des entreprises, URSSAF…).

Votre déclaration de création entraîne automatiquement :

• votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE)
  
  
• la délivrance par l'INSEE de votre numéro d'identification SIRET.
  C'est ce numéro qui vous sert dans vos relations avec les administrations.
  
  
• l'attribution d'un numéro de TVA intra-communautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l'union européenne.

• à la chambre de commerce et d'industrie
  
  - pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)
  
  
• à la chambre des métiers
  
  - pour une entreprise artisanale
  
  - pour une entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers
  
  
• au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance statuant commercialement
  
  - pour une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral,...)
  
  - pour un établissement public industriel et commercial
  
  - pour une activité d'agent commercial
  
  - pour un groupement d’intérêt économique
  
  - pour un groupement européen d’intérêt économique
  
  
• à l'URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale
  
  - pour une activité libérale
  
  - pour une entreprise employant du personnel mais non immatriculée (administrations, collectivités locales, syndicats, comités d'entreprise)
  
  
• à la chambre d'agriculture
  
  - pour une entreprise exerçant à titre principal une activité agricole
  
  
• à la chambre de la batellerie artisanale
  
  - pour une entreprise de transport de marchandises par voie d’eau
  
  - pour une société coopérative de transport fluvial
  
  
• au services des impôts des entreprises
  
  - pour une entreprise ou un organisme soumis aux principaux impôts commerciaux ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas d'obligations autres que statistiques et fiscales

Pour les personnes physiques qui souhaitent créer une activité d’auto-entrepreneur, le CFE compétent suit les mêmes règles mentionnées ci-dessus.