Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales, industrielles ou artisanale ?
L'entreprise individuelle
Pas de capital, pas d'associés : juridiquement, c'est la forme la plus simple car il n'y a pas de distinction faite entre l'entrepreneur et l'entreprise elle-même. Fiscalement c'est la même chose : si vous choisissez d'exercer votre activité en tant qu'exploitant individuel, vous êtes imposé personnellement à l'impôt sur le revenu.
Vos bénéfices sont imposés selon votre activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) avec les autres revenus de votre foyer.
Plusieurs entrepreneurs = une société Même sans avoir réellement créé une société, les personnes qui contrôlent ou participent à une entreprise commune, sont considérées comme appartenant à une société de fait. Dans ce cas, chacun des participants est imposé sur sa part des bénéfices réalisés en commun.
L'EURL ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Cette structure permet de créer seul, une société dans laquelle sa responsabilité financière est limitée à hauteur de son capital.
Fiscalement, l'associé unique d'une EURL est imposé de la même manière qu'un entrepreneur individuel. En revanche, il peut choisir d'imposer les bénéfices de son EURL à l'impôt sur les sociétés.
Les sociétés de capitaux
Ces sociétés sont dénommées "de capitaux" car leurs associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur participation au capital. Parmi celles-ci, les deux plus représentatives sont :
la société à responsabilité limitée (SARL) qui convient mieux aux entreprises moyennes, doit être créée par au moins 2 associés.
la société anonyme (SA), plutôt destinée aux entreprises importantes.
Sur le plan fiscal, les sociétés de capitaux sont imposées sur leurs bénéfices à l'impôt sur les sociétés.
Les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu uniquement sur leurs dividendes (bénéfices distribués) et sur les salaires qu'ils perçoivent de leur société.
Depuis le 5 août 2008, les SA, SAS et SARL (ou SELARL, SELAFA et SELAS) de moins de cinq ans peuvent opter, sous conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une durée maximale de cinq exercices. Chaque associé paie l’impôt sur la part de bénéfice qui lui revient en fonction de son nombre de parts dans le capital de la société.
La société en nom collectif (SNC)
Ce type de société doit être composé d'au moins 2 associés ayant la qualité de commerçant. Les associés fixent librement le capital de leur société (pas de minimum légal).
Les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
Chaque associé paie l'impôt sur la part de bénéfice qui lui revient en fonction de son nombre de parts dans le capital de la société.
