L' exonération est prévue en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l'emploi dans certaines zones du territoire. Les entreprises qui peuvent en bénéficier, sont celles qui se créent au plus tard le 31 décembre 2010 dans une des zones suivantes :

• zone d'aide à finalité régionale
  
• zones de redynamisation urbaine (ZRU)
  
• zones de revitalisation rurale (ZRR)
  

L'activité de ces entreprises doit être commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale (professions libérales).
Certaines activités spécifiques (agricoles, civiles, pêche maritime…) sont exclues de ce dispositif.

Les entreprises nouvelles qui entendent demander l'application de cette exonération peuvent s'assurer qu'elles remplissent les conditions auprès du "correspondant aux entreprises nouvelles" de la Direction des Services Fiscaux de leur département (voir ci-dessous "Formulaires utiles").

Une exonération dégressive
A compter de la date de création, les bénéfices sont totalement puis partiellement exonérés sur une période totale de cinq ans. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration : c’est pourquoi elle doit y joindre un état de suivi des bénéfices déclarés.

A noter : le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 225 000 euros par période glissante de 36 mois (plafond évalué sur l'exercice en cours et les deux précedents). Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. Bulletin Officiel des impôts 6 E-12-05)

Les entreprises qui créent leur activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 01/01/2004 et le 31/12/2010 inclus bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices d’une durée de cinq ans suivie d’une période d’exonération partielle de neuf ans.

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d'une exonération de cinq ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) (cf. Bulletin Officiel des impôts 6 E-2-06), quelle que soit la date de votre création.