Pour un exploitant individuel apporter son entreprise au capital d'une société constitue une cessation d'activité : il est donc imposé immédiatement sur les bénéfices réalisés entre la fin du dernier exercice clos et la date de l’apport.

Mais si l'apport concerne l'ensemble des immobilisations servant à l'activité et qu'il est fait au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition, l'exploitant bénéficie :

• du report d’imposition des plus-values d'apport réalisées sur les immobilisations non amortissables.
  Ce report court jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou de la vente de ces biens par la société si elle est antérieure ;

• de l'imposition au nom de la société bénéficiaire des apports de ses plus-values réalisées sur les autres immobilisations.
  L’imposition des plus-values peut être échelonnée sur les cinq premiers exercices clos de la société.

L'apporteur et la société bénéficiaire de l'apport doivent par ailleurs déposer un état de suivi de ces plus-values avec leurs déclarations de résultats.

Au moment de cesser son activité, un exploitant peut décider de transmettre gratuitement son entreprise (donation) à un héritier ou à un autre exploitant.
Comme il s'agit d'une cessation, il est immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

Par contre, il peut bénéficier d'un report d'imposition pour les plus-values liées à la valeur du fonds de commerce transmis (éléments corporels et incorporels).
Pour que ce report soit accordé, il faut que le nouvel exploitant continue l'exploitation de l'entreprise et qu'il n'apporte aucune modification à l'évaluation des éléments d'actif inscrits au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant.

Ces plus-values dont l'imposition est reportée ne sont imposées par la suite, au nom du nouvel exploitant, qu'en cas de cession ou de cessation d'activité de celui-ci ou lorsque les conditions d’application de ce régime cessent d’être remplies. C'est pourquoi il doit conserver un registre spécial sur lequel sont inscrites les plus-values dont l'imposition est suspendue.

L'ensemble des plus-values en report d'imposition est définitivement exonéré, dès lors que le nouvel exploitant respecte un engagement de poursuite de l'activité pendant au moins cinq ans.

Décès de l'exploitant
En cas de succession, le sursis d'imposition est applicable aux plus-values quand l'activité est poursuivie par un ou plusieurs héritiers. Ces héritiers doivent respecter les mêmes conditions que tout nouvel exploitant.

Dans le cadre du soutien à la consommation et à l'investissement, la loi prévoit l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité dont la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle) pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2006. L'activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.