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Taxe sur la consommation finale d'électricité 


Taxes sur la consommation finale d'électricité

 

Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la taxe locale d'électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d'électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique.

L'essentiel

 

Qui paie l'impôt ?
Les notions essentielles pour savoir qui est concerné et comment est calculé cet impôt.
Qui paie l'impôt ? (nouvelle fenêtre)

Liens

 

  Loi n°2010-1488 du 07/12/10 : nouvelle organisation du marché de l'électricité
  Tarifs 2017 à appliquer à compter du 1er janvier 2017
  Tarifs 2016 à appliquer à compter du 1er janvier 2016
  Les tarifs de taxes locales sur la consommation finale d'électricité






Taxe sur la consommation finale d'électricité

© Ministère des finances et des comptes publics

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