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Professionnels > Vos préoccupations > Remboursement de TVA étrangère
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Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre

 


 

Une entreprise peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.

L’essentiel

 
 

Les opérateurs concernés doivent adresser leur demande sur le portail électronique mis à leur disposition par les autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA supportée dans d’autres États membres.
La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné.

  • Le dispositif proposé aux entreprises françaises
    Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent introduire leur demande sur le portail électronique français en complément de l’offre de téléprocédures déjà proposée par la DGFiP sur ce site. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’espace professionnel de la rubrique Professionnels de ce site.

    Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « Documentation de référence » et « Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles par les liens situés ci-dessous.
  • Les modalités de traitement des demandes transmises à la France par les entreprises étrangères
    Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent, introduire leur demande sur le portail électronique mis à disposition par l’administration de leur État membre d’établissement.

    Les informations spécifiques à ces aspects sont disponibles sous la rubrique Professionnels > Accès spécialisés > Entreprises étrangères.

 

En savoir plus

  Documentation de référence
  Informations sur la procédure dématérialisée

 
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Remboursement de TVA étrangère

© Ministère des finances et des comptes publics

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