Si vous employez au minimum vingt salariés vous pouvez être tenu de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées.

Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de votre entreprise.

Elle doit être effectuée sous forme d'investissements directs en faveur du logement. A défaut elle est remplacée par une cotisation forfaitaire majorée à 2 %.