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Imposition Forfaitaire Annuelle 


L'imposition forfaitaire annuelle

 

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Jusqu'au 31 décembre 2013, l'IFA était due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisaient un chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, supérieur à 15 millions d'euros.







Imposition Forfaitaire Annuelle

© Ministère des finances et des comptes publics

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