Aller au contenuAller au moteur de recherche (alt + 4)Aller aux préférences
Particuliers : menus de navigationProfessionels : menus de navigationCollectivités locales : menus de navigationDocumentation : menus de navigationStatistiques : menus de navigation
Professionnels > Vos impôts > Imposition Forfaitaire Annuelle
Espace abonnéEspace abonné
 
RECHERCHERecherche : taper un mot clé
Accédez à la :
Recherche détaillée
Recherche de formulaires
 
Imposition Forfaitaire Annuelle   -  Payer


L'imposition forfaitaire annuelle

 

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit également payer l’IFA.
L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
Au titre de 2013, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur à 15 000 000 € sont redevables de l’IFA.

Il est à noter que la suppression de cet impôt initialement prévue pour 2011 est reportée à 2014.


L'essentiel

 

Qui paie l'impôt ?
Les notions essentielles pour savoir qui est concerné et comment est calculé cet impôt.
Qui paie l'impôt ? (nouvelle fenêtre)
Comment faire ?
La marche à suivre pour vous faciliter la vie : les bons interlocuteurs, les formulaires à déposer, les délais à respecter.
Comment faire ? (nouvelle fenêtre)
Textes de référence
Les principaux articles du code général des impôts et autres documents officiels.
Textes de référence (nouvelle fenêtre)






Imposition Forfaitaire Annuelle

© Ministère de l'Économie et des Finances

Aller en haut de pageAller au contenu (alt + s)Aller au moteur de recherche (alt + 4)Aller aux préférences