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Notaires, géomètres-experts, retrouvez dans cet espace de l'actualité juridique et des fiches pratiques qui facilitent vos démarches.
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Votre actualité

 
  
 

Plus-values immobilières des particuliers

 
Pour prendre en compte les nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières des particuliers applicables à compter du 1er septembre 2013, les formulaires de plus-values sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (n° 2048-IMM) et sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (n° 2048-M) ont été aménagés.
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Des changements concernant les conservations des hypothèques

 
A compter du 1er janvier 2013, les « conservations des hypothèques » deviennent des « services de la publicité foncière ».
A cette date, l’État reprend la responsabilité civile attachée à l’exécution de la mission, sans modifier le rôle dévolu aux services de la publicité foncière vis-à-vis des usagers.
  

Ce qu'il faut savoir

 
  
 

Où faire enregistrer vos actes ?

 
Vos interlocuteurs dans les départements pour le dépôt des déclarations (successions, donations...) et l'enregistrement des actes.

En savoir plus

  Annuaire des pôles enregistrement : liste des contacts par département
  
 

Taxe forfaitaire - Article 1529 du CGI

 
Liste des communes ayant institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

En savoir plus

  Taxe forfaitaire - Article 1529 du CGI
  
 

Les formulaires de la publicité foncière

 

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Droits d'enregistrement

 
Les départements et communes, sous certaines conditions, fixent les tarifs des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. En cliquant ci-dessous, consultez sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables depuis le 1er juin 2013 et les départements qui ont relevé temporairement le taux en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2014.
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SPDC : guides pratiques d'utilisation

 
Afin de vous accompagner dans vos premières démarches, deux guides peuvent être téléchargés.

En savoir plus

  Guide de gestion des accès de vos collaborateurs au SPDC
  Guide d'utilisation du SPDC
  
 

SPDC : des plages horaires d'ouverture étendues

 
horloge sur fond de calendrierLe S.P.D.C est ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 23h, le mercredi de 8h à 17h puis de 20h à 23h, et le samedi de 8h à 13h.
  
 

Notariat et Trésor Public

 
Les relations du Notariat avec le Trésor Public
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Dématérialisation de la notification de causes de rejet

 
FIDJI permet l'envoi des notifications de causes de rejet via le réseau internet à tous les services de la publicité foncière.

En savoir plus

  Dématérialisation de la notification de causes de rejet
  
 

Annuaire des services de la publicité foncière

 
Consultez l'annuaire des services de la publicité foncière ainsi que leur ressort territorial.
  Lire le document
  
 

Gérer les droits de vos collaborateurs

 
Le module "gérer les droits de vos collaborateurs" permet d'effectuer la modification de leurs coordonnées personnelles par les abonnés aux serveurs ainsi que la création d'abonnés par les abonnés de premier niveau habilités.

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