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A qui s'adresse cet espace ?

  
 
Les liens ci-dessous permettent aux entreprises étrangères d'accéder à un site dans lequel elles trouveront, au cas par cas, des informations sur les impôts à déclarer et à payer en France et les services auxquels s'adresser ainsi que sur les téléprocédures.

En savoir plus

  Les obligations fiscales en France des entreprises étrangères
  Foreign companies : tax obligations in France
  Téléprocédures pour les redevables relevant du SIE Entreprises Etrangères
  E-procedures for businesses
  

Votre actualité

 
  
 

Nouveautés : Télépaiement et prélèvement SEPA Interentreprises

 
A partir du 1er décembre 2015, le télépaiement devient obligatoire si le compte bancaire de votre entreprise est détenu auprès d'un établissement étranger acceptant les prélèvements SEPA interentreprises.

En savoir plus

  Télépaiement pour les redevables relevant du SIE Entreprises Etrangères
  Online payement for businesses
  
 

Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union

 
Dans le cadre de la nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE, les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'établissement.
  Lire l'article
  
 

Retenue à la source / Withholding tax

 
Le formulaire 2779 permet aux personnes morales d'un Etat de l'EEE ayant conclu une convention fiscale avec la France d'acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
The return from 2779 is used by a legal entity of a state of the EEA and having signed a tax treaty with France to paid withholding tax on income distributed by french companies.

En savoir plus

  Bulletin Officiel des Impôts 4-J-1-08 et formulaire n° 2279
  Official tax bultin number 4-J-1-08 and Return Form number 2279




Entreprises étrangères / Foreign companies

© Ministère des finances et des comptes publics

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