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A qui s'adresse cet espace ?

  
 
Les liens ci-dessous permettent aux entreprises étrangères d'accéder à un site dans lequel elles trouveront, au cas par cas, des informations sur les impôts à déclarer et à payer en France et les services auxquels s'adresser ainsi que sur les téléprocédures.

En savoir plus

  Les obligations fiscales en France des entreprises étrangères
  Foreign companies : tax obligations in France
  Les téléprocédures offertes
  E-procedures proposed
  

Votre actualité

 
  
 

Remboursement de TVA aux entreprises établies dans l'Union - Nouveautés 2010

 
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE. Les entreprises étrangères non établies en France doivent déposer leur demande directement via un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'établissement.
  Lire l'article
  
 

Retenue à la source / Withholding tax

 
Le formulaire 2779 permet aux personnes morales d'un Etat de l'EEE ayant conclu une convention fiscale avec la France d'acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
The return from 2779 is used by a legal entity of a state of the EEA and having signed a tax treaty with France to paid withholding tax on income distributed by french companies.

En savoir plus

  Bulletin Officiel des Impôts 4-J-1-08 et formulaire n° 2279
  Official tax bultin number 4-J-1-08 and Return Form number 2279




Entreprises étrangères / Foreign companies

© Ministère des finances et des comptes publics

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