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Déclarer et payer sa taxe d'apprentissage et sa CSA

 


 Depuis 2008, la déclaration de taxe d’apprentissage est supprimée.

Comment déclarer ?

 
 

Les entreprises indiquent désormais, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les régimes spéciaux de sécurité sociale), dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et sur quelles bases arrondies d’imposition.

Les notices de la DADS et de la déclaration n° 2460 sont à la disposition des entreprises pour les aider à remplir cette rubrique.

Où et quand verser la taxe d’apprentissage et la CSA ?

 
 

Les entreprises  continuent à acquitter ces taxes auprès de leurs organismes collecteurs habituels avant le 1er mars. De cette façon, les entreprises évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

 IMPORTANT

En effet, si l’entreprise n’a pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des organismes collecteurs, elle doit effectuer un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Ce paiement doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD).
Le paiement de la taxe d’apprentissage et de la CSA auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.
Les entreprises ont donc tout intérêt à effectuer l’intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d’éviter l’application d’une majoration de 100 % lors du paiement auprès du comptable des finances publiques.
Le SIE appose son cachet sur le bordereau. Ce cachet sert de justificatif de paiement.

 

Arrêt d’activité :
En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la déclaration DADS (ou la déclaration n° 2460 ) doit être déposée dans les 60 jours suivant l’événement. L’entreprise doit alors calculer la taxe d’apprentissage sur les rémunérations qui n’y ont pas encore été soumises à la date d’arrêt d’activité.
En cas de décès de l’employeur, ce délai est porté à six mois.

Vos moyens de paiement

 
 

Pour payer le montant de la taxe restant après déduction de vos dépenses libératoires, vous disposez des moyens traditionnels tels que :

  • le virement ;
  • le chèque ;
  • les espèces (maximum  300 €, conformément à l’article 19, 1° de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).

 

 
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Taxe d'apprentissage

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