Le télépaiement de cette taxe est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE ainsi que pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Les autres entreprises doivent acquitter la taxe sur les salaires par virement lorsque son montant excède 50 000 €.

Pour payer votre taxe sur les salaires par voie électronique, vous avez plusieurs possibilités :

• créez votre espace abonné à partir de la rubrique “Professionnels" de ce site.

Dans cet espace abonné, vous pourrez adhérer au service “payer” pour votre TS (mode EFI).

En adhérant également au service “consulter”, vous pourrez visualiser vos déclarations, suivre vos paiements et disposer ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne ;

ou

• prenez contact avec un prestataire (cabinet comptable, centre de gestion..) qui effectuera pour votre compte les paiements de taxe sur les salaires (mode EDI) ;

si vous optez pour ce mode de télérèglement, vous devez compléter et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous dépendez le dossier d’adhésion aux téléprocédures EDI (deux dossiers sont disponibles, relatifs respectivement aux entreprises relevant de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE), et aux entreprises hors DGE).

Si votre entreprise relève de la Direction des grandes entreprises (DGE), vous devez vous rendre sur ce site à la page des Professionnels > Accès spécialisés > Grandes entreprises puis cliquer sur "Entreprises DGE, accédez à votre service de paiement en ligne de vos impôts”.

C'est vous qui devez déterminer le montant que vous devez verser en déposant auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) :

• en cours d'année, des relevés de versements provisionnels n° 2501 ;
  
  

• une fois par an, une déclaration n° 2502.

L'obligation et le rythme de dépôt de ces bordereaux dépendent du montant de la taxe que vous avez payé au cours de l'année précédente.

Si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est :

• inférieur à  4 000 euros, vous ne payez et déposez de déclaration qu'une fois par an (déclaration annuelle n° 2502), au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
  En 2013, si votre taxe sur les salaires est inférieure à 4 000 €, vous paierez votre taxe 2013 en une seule fois sur la déclaration n° 2502 à déposer au plus tard le 15 janvier 2014.
  
• compris entre 4 000 et 10 000 euros, vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé.
  
  Important : la taxe due pour le dernier trimestre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502 ;
  
  
• supérieur à 10 000 euros, vous déposez des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme mensuel. Ces relevés doivent être déposés dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
  
  Important : la taxe due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502.

Pour les entreprises partiellement soumises à la TVA, la déclaration annuelle de régularisation peut être effectuée au plus tard le 15 mai (versements mensuels) ou le 15 juillet (versements trimestriels) de l'année suivante. Les entreprises nouvelles et assimilées disposent d'un délai jusqu'au 30 avril de l'année suivante au plus tard.

A NOTER : l’obligation faite aux employeurs bénéficiant d’une périodicité annuelle ou trimestrielle d’adopter la périodicité mensuelle en cas de dépassement en cours d’année d’un certain montant (10 000 €) est supprimée.

Etablissements multiples
Les entreprises ayant plus d'un établissement effectuent désormais leur paiement de manière unique et globale pour l'ensemble de leurs établissements.

Le service des impôts des entreprises chargé de recevoir vos déclarations et vos paiements est celui :

• du lieu de dépôt de votre déclaration de résultats si vous êtes une entreprise ;
  
  
• de votre domicile si vous êtes un particulier employeur ;
  
  
• du lieu de votre principal établissement ou de votre siège si vous êtes une association ou un organisme non-assujetti au dépôt d'une déclaration de résultats.

Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) effectuent leurs démarches auprès de ce service. Le paiement de la taxe à la DGE doit être réalisé obligatoirement par voie électronique.

Pour payer votre taxe, vous disposez des moyens suivants :

• le paiement en ligne
  
  

  Vous pouvez désormais payer votre taxe sur les salaires par voie électronique.

  Pour profiter de ce service, deux choix sont possibles :
  
  > le paiement s’effectue par l’intermédiaire d’un prestataire (mode EDI) ;
  
  > le paiement en ligne s’effectue à partir de votre Espace abonné (mode EFI).
  En adhérant également au service « consulter », vous aurez accès à vos déclarations professionnelles et à la situation de vos paiements. Vous disposerez ainsi d’un véritable compte fiscal en ligne.

Si votre entreprise relève de la Direction des grandes entreprises (DGE), cliquez ci-dessous sur "Services en ligne" - "Entreprises DGE", accédez à votre service de paiement en ligne de vos impôts ” (service également accessible depuis la rubrique Professionnels > Accès spécialisés > Grandes entreprises).

• les espèces (maximum 3 000 euros)
• le virement (obligatoire à partir de 50 000 euros, s’il n’y a pas d’obligation de télépayer)
• le chèque
• le paiement par imputation
  Si vous disposez d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, ou de taxe sur les salaires), vous pouvez utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises. Pour cela, vous devez cocher la case correspondante située au recto du relevé de versement provisionnel n° 2501 ou de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe n°2502 et souscrire le formulaire n ° 3516.